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02 juillet 2026

Marketing et gestion du fonds - GESTION

Bonjour. Mon entreprise a été autorisée par la DREETS à délivrer des formations exonérées de TVA dans le cadre du CPF. Pourtant, l’administration fiscale vient de me redresser au prétexte que les formations à la conduite délivrées ne remplissaient pas les conditions exigées pour bénéficier de l’exonération de TVA et ce, alors même que les élèves avaient remis des attestations sur l’honneur. Est-ce que je peux contester un tel redressement ?

22 avril 2026

Droit commercial et droit social - DROIT ET RÉGLEMENTATIONS

Bonjour. Je suis enseignante titulaire du Bepecaser et actuellement à l’échelon 6. J’ai lu dans La Tribune des Auto-Écoles qu’il devrait y avoir un alignement des rémunérations entre les Bepecaser et les Titres Pro à l’échelon 9. Le comptable de mon employeur dit qu’il n’existe aucune publication au JO et que seules les auto-écoles syndiquées sont tenues d’appliquer ces conditions. Est-ce vrai ? Merci pour votre réponse.

19 septembre 2025

Droit commercial et droit social - DROIT ET RÉGLEMENTATIONS

REBOURSEMENT FORFAIT

Bonjour, Un élève qui s'est inscris il y a 7 ans, qui à payer son forfait et qui à disparu, dois je le rembourser?

15 septembre 2025

Droit commercial et droit social - DROIT ET RÉGLEMENTATIONS

JOURS DE CONGES

Bonjour, Je travaille du mardi au samedi, mon jour de repos est le lundi, mon entreprise étant ouverte du lundi au samedi. Il est normal que je pose 6 jours de congés pour 1 semaine mais je souhaite poser deux jours de congés vendredi et samedi mon patron me dit que je dois poser 3 jours du vendredi au lundi suivant qui est mon jour de repos. Est-ce normal ? Merci par avance pour votre réponse

26 juin 2025

Droit commercial et droit social - DROIT ET RÉGLEMENTATIONS

ARRET TRAVAIL JOUR DE CARENCE

Bonjour, je suis enseignant en conduite je souhaites savoir si en cas d'arrêt de travail l'employeur (via son service comptable) est en droit de déduire les 3 jours de carence non pris en charges par la CPAM dans le paiement des indemnités journalières.. Car j'ai eu 2 arrêts (1er arrêt 3 jours et le second un peu plus de 2 mois) pour lesquels ont été déduit de ma paye les 3 jours de carence pour chaque arrêt. Merci de votre réponse Cordialement

21 juin 2025

Droit pénal - DROIT ET RÉGLEMENTATIONS

FORFAIT NON EPUISE TEMPS ARCHIVADE DES DOSSIERS

Un ancien éleve avait démarré et réglé 26 heures de conduite du 03/04/2019 au 03/09/2019... Il a interrompu officiellement à cause du Covid 19 sans avoir épuisé son forfait. Il est repassé à l’ auto école cette année (2024).. Mais après vérification, nous n’ avons pas gardé son dossier en papier si aucune trace papier de ses heures effectué. Combien de temps sommes nous tenus de conserver les dossiers , sachant qu’il n’ avait pas totalement consommé son forfait de 2019 ? Comment jugez vous la situation ? Merci.

22 octobre 2025

Fonds de commerce et parc automobile - GESTION

DEMANDE D'AGREMENT

Bonjour, Je souhaite ouvrir une auto-école avec un associé et nous somme dans les démarches pour la demande d'agrément. C'est mon associé qui a la capacité de gestion C'est lui qui fait la demande d'agrément et moi qui ferais les leçons. Par contre mon associé est actuellement salarié dans une auto école pour avoir un complément de revenue. Peut on nous refuser l'agrément pour cette raison ?

07 juin 2024

Droit commercial et droit social - DROIT ET RÉGLEMENTATIONS

TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE INDEMNISATION JOUR FERIE

bonjour je vous contacte afin de savoir si dans le cas d'un temps partiel thérapeutique, l'employeur doit il proratiser l'indemnisation de ce jour férié ? exemple : je travaille 4.5h par jour du lundi au jeudi, le jour férié du mercredi 1er mai me sera rémunéré sur la base de 7h (temps complet) ou 4.5h ? Je précise que sur mon bulletin de salaire mon employeur inscrit ma base d'heure à temps complet (151.67) et me retire le nombre d'heures réelles d'absence, doit on considérer que le 1er mai j'ai 2.5h d'absence ?

20 avril 2024

Réglementation métiers - DROIT ET RÉGLEMENTATIONS

VALIDATION MODULES PAR VAE

tp ecsr : hormis le BEPECASER avec au moins 3 années d'expériences professionnelles, y-a-t'il possibilité de valider certains modules par VAE pour les candidats ne justifiant pas des 3 ans d'expérience ?

01 mai 2024

Droit commercial et droit social - DROIT ET RÉGLEMENTATIONS

ARRET MALADIE MAINTIEN SALAIRE

Bonjour, en arrêt de maladie depuis le 12 janvier ( dernier jour travaillé le 11 janvier ). Arrêt de travail transmis dans les 48 heures et indemnisation de la CPAM mise en place. Opéré du dos le 29 janvier 2023, et au jour d'aujourd'hui en centre de rééducation quotidiennement afin de retrouver une autonomie normale. L'arrêt de travail prescrit par le Neurochirurgien va jusqu’au 21 Avril 2024. Par rapport à ma situation j'ai deux questions : * comment obtient-on une reconnaissance de maladie professionnelle. * Quelles sont les obligations de mon employeur en terme de maintien de salaire ? Je vous remercie des réponses que vous apporterez à mes questions. cordialement. Stéphane.

20 avril 2024

Réglementation métiers - DROIT ET RÉGLEMENTATIONS

VERIFICATION DDT

Bonjour, Je suis actuellement en attente de la visite de la DDT dans les locaux de mon auto-école afin d'avoir l'agrément et pouvoir débuter mon activité. J'aimerai savoir quelles sont les choses que la DDT doit vérifier dans mes locaux pour obtenir ce fameux agrément. Merci de l'intérêt que vous porterez à ma demande Cordialement

20 avril 2024

Réglementation métiers - DROIT ET RÉGLEMENTATIONS

CONTRILE VALIDITE PERMIS ET VISITES MEDICALES

Bonjour, Bien que je vérifie régulièrement les dates de validité des permis de conduire et autorisation d'enseigner ainsi que les dates des visites médicales, pouvez-vous, svp, m'informée à qui incombe cette obligation ? D'autre part, sommes nous dans l'obligation de payer la visite médicale de renouvellement des permis et autorisation d'enseigner ? Merci par avance pour votre réponse.

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