QUEL TYPE DE SOCIETE ADOPTER ?

Droit commercial et droit social - Droit social et convention collective

21 nov. 2019

PERIODE D ESSAI ARRET DE TRAVAIL

Q. Bonjour, Je souhaite mettre fin à la période d'essais de mon employé qui n'est pas vraiment apte à son poste. De plus il s'est mis 1 journée en arrêt de travail au bout de 3 semaines (Je n'ai pas encore reçu l'avis d'arrêt). Même si dans mon courrier je n'ai pas besoin de stipuler les raisons, oralement il me faudra le lui dire. Est-ce que je peux donner comme raison, en plus de son inaptitude au poste, son arrêt de travail? Cela ne risque t'il pas de se retourner contre moi si je lui reproche son arrêt?

Droit commercial et droit social - Droit social et convention collective

31 oct. 2019

RUPTURE CONVENTIONELLE lICENCIEMENT

Q. Bonjour, Nous avons un enseignant qui cherche à se faire licencier. Il nous a demandé une rupture conventionnelle que nous avons refusé car les indemnités trop importantes pour l’entreprise (12 ans d'ancienneté). Alors il s'est mis en arrêt maladie ; 15 jours puis 1 mois. Cela risque sans doute continuer. Nous pensons qu'il cherche le licenciement. S'il faut en arriver là, quel recours avons-nous et quel sera le coût pour l'entreprise du licenciement de cet employé en arrêt maladie qui cause souci à l'organisation du travail car nous sommes une petite auto école ( 3 salariés)

Droit commercial et droit social - Droit social et convention collective

26 sept. 2019

ABSENCE PROLONGEE INJUSTIFIEE

Q. Bonjour, Une de mes enseignantes est absente depuis 10 jour sans motif et plus de nouvelle est ce une faute grave ou lourde ? Puis je la liciencier? Que dois je faire? Merci d' avance

Droit commercial et droit social - Droit commercial et statut de l' exploitant

28 juil. 2019

REMBOURSEMENT HEURES NON CONSOMMMES

Q. Bonjour, le 03/11/2017 j'ai inscrit un élève pour une formation au permis B, le forfait a été réglé dans sa totalité, mais l’évaluation de conduite nécessaire à la signature du contrat n'a pu avoir lieu que le 13/12/2018 (élève très peu présent). Nos contrat étant valable 1an à compter du jour de l'inscription celui-ci était déjà arrivé à échéance... En pratique nous ne réclamons pas de somme supplémentaire à nos élèves pour leurs permettre de poursuivre leur formation malgré que le contrat soit arrivé à terme. Nous avons donc laissé le candidat poursuivre ces leçons de code sans surcoût, sans même aborder le sujet ou renégocier un nouveau contrat. Notre geste se retourne contre nous car par la suite, du à un déménagement fin juin 2019, l’élève souhaite récupérer son dossier et prétendre à un remboursement des prestations non consommées soit les 20h de conduites. Aucun remboursement n'est fait aux candidats dont le contrat est arrivé à échéance seulement je m'interroge la date de l’évaluation pose-t-elle problème ? Le fait d'avoir poursuivie les leçons de code malgré la péremption du contrat induit-elle une reconduction tacite de celui-ci ? Dans le cas on les dites leçons prolongerai la validité du contrat suis-je en droit de les facturer à posteriori pour le déduire du remboursement ? Merci de m’éclairer.

Droit commercial et droit social - Droit social et convention collective

28 juil. 2019

MI TEMPS THERAPEUTIQUE JOURNE DE SOLIDARITE

Q. Bonjour Maître, En mi temps thérapeutique, je travaille 24h/semaine du mardi au samedi en tant que moniteur auto école. Quelles sont mes obligations quant à la journée de solidarité, le lundi 10 juin ? Merci pour votre reponse

Droit pénal - Code la Route

28 mai 2019

MOTEUR TOURNE A L'ARRET

Q. Bonjour. J’ai entendu qu’en Belgique, il est interdit de laisser son moteur tourner à l’arrêt sous peine d’avoir une contravention. Qu’en est-il en France ?

Droit commercial et droit social - Droit social et convention collective

24 mai 2019

CDD REMPLACEMENT LONGUE MALADIE DROIT A PREAVIS CONGES

Q. Le 1er mars j'ai embauché un moniteur en CDD à temps partiel qui prendra automatiquement fin le jour de la réalisation de l'objet pour lequel va être bientôt conclu, l'objet est le remplacement d'une personne en longue maladie. -Est ce que je dois donner un préavis (combien de temps) ? -Comment tenir compte des congés déjà pris et des sommes déjà versées ? Peut-on les récupérer sur son indemnité de précarité ? Y a t-il une solution ? Je vous remercie.

Droit commercial et droit social - Droit commercial et statut de l' exploitant

11 mai 2019

VENTE FONDS DE COMMERCE ACCOMPAGNEMENT

Q. Bonjour, Une personne souhaite racheté mon auto école. Je resterais la gérante de la société. J'encadrerai cette personne pendant 1 an afin qu'elle acquière de l'expérience en auto-école et qu'elle puisse passer la capacité de gestion par la suite. Quelle est la démarche à effectuée afin que cette vente puisse être réalisée ? Cordialement

Droit commercial et droit social - Droit social et convention collective

11 mai 2019

TRAVAIL JOURS FERIE ASCENSION

Q. Bonjour Maître, Je suis enseignante de la conduite. Pourriez-vous svp me préciser ce qu'il en est légalement pour le jeudi de l'Ascension ? Est-ce un jour ferié pour notre profession ? Sommes nous obligés de travailler ce jour-là ? Merci pour votre réponse Sommes nous obligés de travailler

Droit commercial et droit social - Droit commercial et statut de l' exploitant

10 avr. 2019

ARCHIVAGES DOSSIERS CLIENTS ELEVES

Q. Bonjour. Je suis exploitant d’une école de conduite et j’ai une question concernant l’archivage des vieux dossiers des élèves (fiches de suivi papier, informations personnelles, photos, etc.). Combien de temps doit-on les garder ? Que doit-on faire pour être en conformité avec le RGPD ? D’avance, merci pour votre réponse. Un exploitant.

Droit commercial et droit social - Droit social et convention collective

08 mai 2019

FORMATEUR GROUPE POIDS LOURD ECHELON 9

Q. Bonjour, mon mari est embauché en tant que formateur groupe lourd, hors son patron lui en demande de plus en plus. En effet, de formateur poids lourd, il effectue en plus formateur CACES chariot élevateur mais aussi nacelle et il lui demande aussi de faire testeur caces et nacelle. Son patron en a t'il le droit et question rémunération , il est payer à l'échelon 9, statut employé, formateur groupe lourd, est ce correcteur d'après vos expériences. Il est sur un contrat 35h Merci d'avance pour votre réponse.

Droit commercial et droit social - Droit social et convention collective

08 mai 2019

SALAIRE TITRE PRO ECSR 6 TEMPS TRAJET REMUNERE ,

Q. Bonjour, Je suis salarié d'une auto-école, diplômé du titre pro ecsr, mon patron ne me rémunère pas à hauteur du titre pro, il dit que l'échelon n'a rien à voir avec mon salaire, car selon lui il me paye au dessus de l'indice, alors que non je pense que je devrais être rémunéré réellement à l'indice de référence selon mon diplôme et non au niveau inférieur. Pour me rendre à l'agence je mets 1h et idem pour rentrer chez moi, le temps de trajet rentre -t -il en compte dans les horaires de travail de la semaine ?Suis-je en mesure de demander un dédommagement et la prise en charge du repas de midi ? Que dois-je faire ? Merci pour toutes vos réponses. Cordialement

Droit commercial et droit social - Droit commercial et statut de l' exploitant

08 mai 2019

RACHAT AUTO-ECOLE - CONTRAT PAYES - VALIDITE EXPIRES

Q. Bonjour, En cas de reprise (rachat) d'une auto-école, sommes nous en droit de refuser d'honorer les contrats dont la date de validité a expiré même si les personnes ont payé l'intégralité des prestations ? Merci, Cordialement

Droit commercial et droit social - Droit commercial et statut de l' exploitant

08 mai 2019

CHANGEMENT EXPLOITANT DOSSIERS NON VALIDES DEMANDES DE REMBOURSEMENT

Q. Bonjour, Nous avons racheté ma fille et moi une auto-école début novembre 2018. J'ai recontacté une famille qui avait laissé 2 chèques anti-datés mais aucun contrat ni documents permettant de valider le dossier administrativement. Je les ai contactés mais ils ne veulent pas continuer le contrat avec nous au motif qu'ils ont choisi l'auto-école initiale pour sa renommée. ils exigent le remboursement du premier versement (un tiers de la formation). Leurs prétextes sont fallacieux et ils sont agressifs. Sont-ils en droit de me réclamer cette somme ? Merci infiniment de votre aide. Bien cordialement. Corinne B.

Droit commercial et droit social - Droit social et convention collective

08 mai 2019

ARRÊT MALADIE DEMANDE SUBROGATION MAINTIEN SALAIRE

Q. Bonjour , je suis en arrêt depuis le moi de mars 2018 suite grosse opération. dans la convention auto école je vois maintient de salaire , mais comprends il ils + complément prévoyance ou juste ijs. Mon employeur a mis en place depuis septembre une subrogation mais je ne perçois pas un maintient de salaire .( je sais que ça diminue dans mon cas ) Ma question est : mon employeur a t'il le droit de me versé seulement la part de ciprev percu durant le mois ? ou doit il demander à sa comptable de calculer a l'avance les sommes due pour le mois en cours ( ciprev )? car mois de février 1000 euros de salaire avec seulement 13 jours de ciprev de versé ( ciprev du mois de janvier ). Dans mon cas la subrogation n'a aucun intérêt , ou est le maintient de salaire ? je pensais qu'il avait obligation de maintenir mon salaire , et d'attendre que la ciprev lui rembourse mon compliment ijs. j’espère que ma question st suffisamment claire. Bonne journée

Droit pénal - Code la Route

25 févr. 2019

CLIGNOTANT AUX ROND POINT

Q. Bonjour. Je ne sais a qui faire cette demande, mais dans un 1er temps je vous la pose. Pourquoi en arrivant dans un rond-point, les moniteurs font mettre systématiquement le clignotant à gauche, si l'élève va tout droit ? La règle est de ne pas mettre son clignotant, d'entrer dans le rond-point et signaler par le clignotant à droite le souhait de sortir. Si vous ne pouvez me répondre, merci de m'indiquer les coordonnés de service susceptibles de pouvoir me répondre. Merci.

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