DÉCOUVREZ LE TEASER NUMÉRIQUE DE LA TRIBUNE DES AUTO-ÉCOLES

07 juin 2024

Droit commercial et droit social - DROIT ET REGLEMENTATIONS

TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE INDEMNISATION JOUR FERIE

bonjour je vous contacte afin de savoir si dans le cas d'un temps partiel thérapeutique, l'employeur doit il proratiser l'indemnisation de ce jour férié ? exemple : je travaille 4.5h par jour du lundi au jeudi, le jour férié du mercredi 1er mai me sera rémunéré sur la base de 7h (temps complet) ou 4.5h ? Je précise que sur mon bulletin de salaire mon employeur inscrit ma base d'heure à temps complet (151.67) et me retire le nombre d'heures réelles d'absence, doit on considérer que le 1er mai j'ai 2.5h d'absence ?

20 avril 2024

Réglementation métiers - DROIT ET REGLEMENTATIONS

VALIDATION MODULES PAR VAE

tp ecsr : hormis le BEPECASER avec au moins 3 années d'expériences professionnelles, y-a-t'il possibilité de valider certains modules par VAE pour les candidats ne justifiant pas des 3 ans d'expérience ?

01 mai 2024

Droit commercial et droit social - DROIT ET REGLEMENTATIONS

ARRET MALADIE MAINTIEN SALAIRE

Bonjour, en arrêt de maladie depuis le 12 janvier ( dernier jour travaillé le 11 janvier ). Arrêt de travail transmis dans les 48 heures et indemnisation de la CPAM mise en place. Opéré du dos le 29 janvier 2023, et au jour d'aujourd'hui en centre de rééducation quotidiennement afin de retrouver une autonomie normale. L'arrêt de travail prescrit par le Neurochirurgien va jusqu’au 21 Avril 2024. Par rapport à ma situation j'ai deux questions : * comment obtient-on une reconnaissance de maladie professionnelle. * Quelles sont les obligations de mon employeur en terme de maintien de salaire ? Je vous remercie des réponses que vous apporterez à mes questions. cordialement. Stéphane.

20 avril 2024

Réglementation métiers - DROIT ET REGLEMENTATIONS

VERIFICATION DDT

Bonjour, Je suis actuellement en attente de la visite de la DDT dans les locaux de mon auto-école afin d'avoir l'agrément et pouvoir débuter mon activité. J'aimerai savoir quelles sont les choses que la DDT doit vérifier dans mes locaux pour obtenir ce fameux agrément. Merci de l'intérêt que vous porterez à ma demande Cordialement

20 avril 2024

Réglementation métiers - DROIT ET REGLEMENTATIONS

CONTRILE VALIDITE PERMIS ET VISITES MEDICALES

Bonjour, Bien que je vérifie régulièrement les dates de validité des permis de conduire et autorisation d'enseigner ainsi que les dates des visites médicales, pouvez-vous, svp, m'informée à qui incombe cette obligation ? D'autre part, sommes nous dans l'obligation de payer la visite médicale de renouvellement des permis et autorisation d'enseigner ? Merci par avance pour votre réponse.

01 mai 2024

Droit commercial et droit social - DROIT ET REGLEMENTATIONS

UTILISATION VEHiCULE CONDUITE POUR USAGE PRIVE

Bonjour, je suis actuellement enseignant en tant que salarié depuis 7ans dans la même entreprise. Depuis le début de ma prise de poste, je possède le véhicule école pour mes trajets domicile/travail. Hors suite à un arrêt maladie l'employeur , visiblement agacé, a décidé qu'a compter de ce jour, il faudra que je laisse le véhicule sur place le soir. Cela ressemble à une sanction déguisée. Est-ce que c'est légal? Nous 3 salariés et je serais le seul dans ce cas.

11 janvier 2024

Protection de l' exploitant et du salarié - GESTION

ASSURANCE DEUX-ROUES FORMATION MOTO ACCIDENT RESPONSABILITE

Bonjour ! Lors d’une leçon de conduite sur une nationale, mon élève, seul au guidon d’une 125 cm3 de l’auto-école, a chuté et s’est blessé au genou. Mon assureur m’a confirmé que l’élève était responsable et que seules les garanties prévues au contrat pouvaient s’appliquer. Toutefois, 7 mois après l’accident, je reçois une assignation sur le fondement de ma Responsabilité Civile Professionnelle et l’élève me réclame 5 000 euros de provision. Que faire ?

10 janvier 2024

Protection de l' exploitant et du salarié - GESTION

DEVIS GARANTIE FINANCIERE

Bonjour. Je voudrais avoir un devis sur la garantie financière de mon établissement de conduite. Que me conseillez-vous ?

11 janvier 2024

Droit commercial et droit social - DROIT ET REGLEMENTATIONS

DROIT COMMERCIAL COURS IMPAYÉS RECOURS

Malgré l’obtention de son permis B en première présentation le 9 mai 2023, une candidate n’a toujours pas soldé le règlement des prestations effectuées par notre auto-école. Malgré des relances régulières par téléphone ou mail, elle doit toujours la somme de 600 euros. La menace de déposer plainte ne semble pas l’impressionner. C’est sûr, elle ne paiera pas. C’est un problème récurrent en auto-école. On ne devrait pas présenter les candidats au permis tant qu’ils ne sont pas à jour dans leurs règlements (c’est indiqué dans le contrat établi au départ). Mais par humanité ou bienveillance, sinon par faiblesse ou naïveté, on se laisse parfois piéger par l’ingratitude ou la malhonnêteté de certains. Pourriez-vous nous dire quelle pourrait être l’action à mener car manifestement cette candidate indélicate n’a pas l’intention de se mettre à jour. Avec nos remerciements anticipés, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos meilleurs sentiments.

02 décembre 2023

Droit commercial et droit social - DROIT ET REGLEMENTATIONS

TRAVAIL EN COUPURE - AVERTISSEMENTS

Bonjour Maître, je suis actuellement enseignant de la conduite (CDI à temps plein dans la même entreprise depuis 7ans) en litige avec mon employeur et j'aurais 2 questions à vous poser: Est-ce que l'employeur peut me sanctionner d'un avertissement car j'ai refusé de travailler "en coupure"? c'est-à-dire Lundi une leçon à 13h, rien à 14h, reprise des leçons à 15h Mardi une leçon à 13h, rien de 14h à 16h, reprise des leçons à 16h... il a refusé de combler "les trous" ou de me payer le temps perdu. Est-ce que l'employeur peut me soustraire le véhicule de service pour mes trajets domicile/travail pour me sanctionner suite à un arrêt maladie? Changement d'organisation qui ne concerne que moi parmi les 3 salariés Arrêt envoyé à 10h, véhicule retiré à 11h... merci d'avance pour votre retour

19 octobre 2023

Protection de l' exploitant et du salarié - GESTION

ACCIDENT AUTOMOBOLISTE NON ASSURE

Que faire si l’on est victime d’un accident provoqué par un automobiliste non-assuré ? Bonjour. Il semble que de plus en plus de conducteurs roulent sans être assuré. Comment cela se passe en cas d’accident provoqué par un conducteur non-assuré si le véhicule-école est endommagé ou pire, que l’élève et/ou l’enseignant sont blessés ? Quelles sont les conséquences pour l’auto-école ? D’avance, merci pour votre réponse !

23 octobre 2023

Droit commercial et droit social - DROIT ET REGLEMENTATIONS

REMBOURSEMENT COURS NON PRIS

Bonjour, J'ai un élève qui s'est inscrit dans mon auto-école le 27/05/21. Il a signé un contrat de 12 mois pour la formation code et conduite. Il a obtenu son code 20/03/23. Il a payé une partie de sa formation Aujourd'hui, sa mère souhaite que je lui rembourse les cours de conduite qu'il n'a pas pris. J'aimerai savoir si légalement, j'ai le droit de lui restituer les cours non pris tout en sachant que le contrat a une durée de 12 mois? Merci de m'éclairer

LES BLOGS EXPERTS