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15 septembre 2023

Droit commercial et droit social - DROIT ET REGLEMENTATIONS

INDEMNITE RUPTURE CONVENTIONELLE

Bonjour, je suis enseignante de la conduite j ai demandé une rupture conventionnelle a mon patron qui a accepté. J aimerais savoir si dans notre convention collective il y a une sommes a respecter pour l indemnisation spécifique car la loi dis 1/4 du salaire brut sauf si la convention prévoit autre montant

28 avril 2023

Formation - FORMATION ET RESEAUX

FORMATION PRO ECSR DIPLOMES

Bonjour , je connais une personne qui est en formation pour devenir enseignant de la conduite ,titre pro ecsr , or dans sa formation une chose me parait quelque peu étonnante , régulièrement ce n'est pas un formateur titulaire du BAFM qui le forme , mais un enseignant de la conduite indépendant travaillant pour le centre de formation ,ou au mieux un enseignant salarié de l'entreprise , je précise bien que l'intervenant est bien seul dans le véhicule avec le ou les futurs enseignants de la conduite , de telles pratiques sont elles autorisées , à savoir un enseignant de la conduite peut il former un futur enseignant de la conduite qui plus est ,dans le cas d'une formation à titre onéreux pour l'obtention du titre pro ecsr ? car je suis convaincu que seule une personne titulaire du diplôme BAFM peut former un futur enseignant de la conduite. Merci de l'attention que vous porterez à ma demande et si possible pourriez vous m'indiquer le ou les textes de référence .

03 avril 2023

Droit commercial et droit social - DROIT ET REGLEMENTATIONS

PLATEFORMES MISE EN RELATION ENSEIGNANTS ELEVES

Bonjour, les plateformes comme Leboncoin publient des annonces gratuites de moniteurs indépendants et d'autres, demandent le prix d'un abonnement mensuels pour publier l'annonce des moniteurs ce qui paraît légal. D'autres plateformes arrivent en voulant mettre en relation des élèves avec des moniteurs indépendants, touchant une commission au passage sans être une auto-école. Ma question est : Faut-il obligatoirement le concours d'une auto-école pour mettre en relation un moniteur indépendant avec un élève ou bien peut-on passer par ces nouvelles plateformes qui ne sont pas des auto-écoles sans être dans l'illégalité ? Merci pour votre réponse. Cordialement

29 mars 2023

Droit commercial et droit social - DROIT ET REGLEMENTATIONS

LICENCIEMENT ABUSIF INDEMNITES BAREME MACRON

Bonjour. Je suis enseignant de la conduite et mon employeur m’a licencié de façon abusive. Je compte l’attaquer en justice. Est-ce que le barème Macron est toujours applicable ? J’ai vu que des conseils de prud’hommes n’en tiennent pas compte. Qu’en est-il vraiment ? Est-ce que je peux espérer une indemnité supérieure à ce que prévoit le barème Macron ? Merci de votre réponse. Dans des arrêts datés du 11 mai 2022 (n°21-15247 et n°21-14490), la Cour de Cassation a mis un terme à la saga judiciaire née à la suite de la publication de l’Ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2022 fixant un barème d’indemnisation en cas de licenciement.

28 mars 2023

Droit commercial et droit social - DROIT ET REGLEMENTATIONS

MI TEMPS THERAPEUTIQUE RATRAPAGE JOUR FERIE

Bonjour ! Je suis en mi-temps thérapeutique à 17,30 heures par semaine. Le 15 août est férié et l'entreprise est fermée. Comme le 15 août tombe un mardi cette année, l’employeur me demande de travailler vendredi alors qu'en général, je fais mes heures du lundi au jeudi. En a-t-il le droit ? Merci pour votre réponse. Une secrétaire

24 mars 2023

Droit commercial et droit social - DROIT ET REGLEMENTATIONS

PREAVIS LICENCIEMENT 10 ANS ANCIENNETE

Quelle est la durée du préavis pour un salarié ? Bonjour ! Je travaille dans une école de conduite et je voudrais savoir quelle est la durée du préavis pour un employé de plus de 10 ans d'ancienneté ? D’avance, je vous remercie pour votre réponse ! Un salarié

22 février 2023

Droit pénal - DROIT ET REGLEMENTATIONS

RESPONSABILITE PAIEMENT INFRACTION PENDANT COURS CONDUITE

Bonjour, Pouvez vous m'informer sur les responsabilité en matière d'infractions à la vitesse relevée par radar mobile en leçon de conduite, Puis je faire payer l'élève ? Et concernant une amende pour téléphone tenue en main en leçon de conduite également, est ce à l'auto école de payer, ou est ce au salarié ? Cordialement

29 novembre 2022

Droit commercial et droit social - DROIT ET REGLEMENTATIONS

RUPTURE CONVENTIONELLE

Un salarié peut-il exiger une rupture conventionnelle ? Est-il normal qu’une monitrice salariée qui veut abandonner l’auto-école pour convenances personnelles, exige de celle-ci une rupture conventionnelle du contrat de travail, plutôt que de s’en tenir à une démission pure et simple ? Si elle n’obtient pas satisfaction, elle menace de se mettre ne arrêt-maladie. Il paraît aussi qu’en cas de litige, le conseil des Prud’hommes donne raison à la salariée. Cela devient un problème récurrent dans les auto-écoles. Dans notre établissement, en cinq ans, nous avons été obligés de nous incliner pour trois d’entre elles dans ces conditions en étant mis devant le fait accompli. Qu’en pensez-vous ? Avec mes remerciements anticipés. Un gérant à Toulouse

29 novembre 2022

Droit commercial et droit social - DROIT ET REGLEMENTATIONS

PLATEFORMES MISE EN RELATION ENSEIGNANTS ELEVES

Bonjour, les plateformes comme Leboncoin publient des annonces gratuites de moniteurs indépendants et d'autres, demandent le prix d'un abonnement mensuels pour publier l'annonce des moniteurs ce qui paraît légal. D'autres plateformes arrivent en voulant mettre en relation des élèves avec des moniteurs indépendants, touchant une commission au passage sans être une auto-école. Ma question est : Faut-il obligatoirement le concours d'une auto-école pour mettre en relation un moniteur indépendant avec un élève ou bien peut-on passer par ces nouvelles plateformes qui ne sont pas des auto-écoles sans être dans l'illégalité ? Merci pour votre réponse. Cordialement

17 octobre 2022

Marketing et gestion du fonds - GESTION

ARCHIVES DES DOCUMENTS COMMERCIAUX

Bonjour, Je suis gérant d'une auto-école depuis cinq ans. Je suis en plein classement de mes archives, et pour alléger l' espace qui est hélas tres limité dans mon local, j'aurai besoin de précisions: Combien de temps dois je garder les doubles des factures clients ( 5 ans comme le prévoit le Code de commerce art L110-4 'Obligations nées à l'occasion de leur commerce, entre commerçants, ou entre commerçants et non commerçants' ) ou ( 2 ans au titre de l'article L137-2 du même code 'Actions des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent au consommateurs')? Merci d'avance !

01 septembre 2022

Droit pénal - DROIT ET REGLEMENTATIONS

LIMITATION DE VITESSE ET PANNEAU DANGER

Bonjour Puis je connaitre la règlementation exact concernant la limitation de vitesse accolée à un panneau de danger en dessous et au dessus Cordialement

28 juin 2022

Droit commercial et droit social - DROIT ET REGLEMENTATIONS

Barème Macron licenciement sans cause réelle et sérieuse

Bonjour. Je suis enseignant de la conduite et mon employeur m’a licencié de façon abusive. Je compte l’attaquer en justice. Est-ce que le barème Macron est toujours applicable ? J’ai vu que des conseils de prud’hommes n’en tiennent pas compte. Qu’en est-il vraiment ? Est-ce que je peux espérer une indemnité supérieure à ce que prévoit le barème Macron ? Merci de votre réponse.

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