POSER VOS QUESTIONS
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29 mars 2023
Bonjour. Je suis enseignant de la conduite et mon employeur m’a licencié de façon abusive. Je compte l’attaquer en justice. Est-ce que le barème Macron est toujours applicable ? J’ai vu que des conseils de prud’hommes n’en tiennent pas compte. Qu’en est-il vraiment ? Est-ce que je peux espérer une indemnité supérieure à ce que prévoit le barème Macron ? Merci de votre réponse.
Dans des arrêts datés du 11 mai 2022 (n°21-15247 et n°21-14490), la Cour de Cassation a mis un terme à la saga judiciaire née à la suite de la publication de l’Ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2022 fixant un barème d’indemnisation en cas de licenciement.
Dans ses décisions de mai 2022, la Haute Juridiction a précisé que le barème n’était pas contraire aux textes européens (art. 24 de la Charte sociale européenne) et internationaux (art. 10 de la convention 158 de l’OIT) reconnaissant aux salariés le droit à une réparation adéquate et appropriée en cas de licenciement injustifié.
Selon la Cour de Cassation, l’article 24 de la Charte sociale européenne n’a pas d’effet direct entre particuliers de sorte qu’il ne peut pas être invoqué dans un litige opposant un salarié à son employeur. La Cour de Cassation a par ailleurs précisé que le barème Macron n’était pas contraire à l’article 10 de la convention de l’OIT.
Au vu du sens de ces décisions, il ne peut pas être aujourd’hui garanti que les décisions de plusieurs conseils de prud’hommes rendus à partir de 2018 et ayant accepté d’aller au-delà du plafond du barème Macron compte tenu des dispositions des textes internationaux précités, soient d’une part, à nouveau rendues et d’autre part, durablement.
En effet, les cours d’appel suivent en règle générale la jurisprudence de la Cour de Cassation.
Il est cependant à noter que depuis les arrêts de mai 2022 de la Cour de Cassation, une cour d’appel a résisté, celle de Douai et dans une décision en date du 21 octobre 2022.
Mais attention, la cour d’appel de Douai a accepté d’aller au-delà du barème Macron compte tenu du cas exceptionnel soumis à son examen. Elle a jugé qu’au vu de l’ancienneté du salarié (21 ans), de son âge (55 ans), de sa situation de famille (père de 8 enfants), le barème Macron ne permettait pas une réparation adéquate. Ainsi au lieu d’allouer une indemnisation correspondant à 16 mois de salaire comme le prévoyait le barème, la Cour a proposé une indemnisation à hauteur de 20 mois de salaire.
Vous l’aurez toutefois compris, on est sur une situation d’espèce très particulière, et au titre de laquelle la cour d’appel a finalement dérogé à la marge en allouant une indemnisation complémentaire correspondant à 4 mois de salaire seulement.
Aussi si votre affaire ne présente pas de particularité (ancienneté, âge etc…) alors il convient d’estimer vos chances de gain en Justice au niveau des montants proposés par le barème Macron.
Veronique VIOT
