NOS EXPERTS

Veronique   VIOT

Veronique VIOT

Véronique Viot est Avocate au Barreau de Paris. Elle est aussi Chargée d'enseignement en droit du travail à l'université de Paris Dauphine. Parallèllement, elle a une activité importante de conseil et contentieux en droit du travail, en droit commercial et droit des transports . Elle a acquis depuis plusieurs années une connaissance approfondie de la réglementation régissant l' automobile en général  et en particulier l'activité des auto-écoles.

La Rédaction de la Tribune www.tribune-auto-ecoles.fr

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L'équipe de la rédaction permanente de La Tribune des Auto-écoles ainsi que tous ses journalistes  ou contributeurs occasionnels ont  réuni les archives de La Tribune des Auto-Ecoles, ainsi que tous les textes officiels et réglementaires. Ces données vous apportent des réponses aux questions les plus courantes que vous vous posez dans le cadre de la gestion et le développement de votre auto-école. Vous bénéficiez ainsi de plus de 30 ans d'expérience de l'enseignement de la conduite cumulés par nos équipes!
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15 septembre 2025

Bonjour,
Je travaille du mardi au samedi, mon jour de repos est le lundi, mon entreprise étant ouverte du lundi au samedi.
Il est normal que je pose 6 jours de congés pour 1 semaine mais je souhaite poser deux jours de congés vendredi et samedi mon patron me dit que je dois poser 3 jours du vendredi au lundi suivant qui est mon jour de repos.

Est-ce normal ?

Merci par avance pour votre réponse

Le décompte des jours de congés se fait normalement en jours ouvrables, c'est à dire que sont décomptés tous les jours de la semaine à l'exception du dimanche et des jours fériés chômés. En cas de répartition de l'horaire hebdomadaire sur 5 jours (ce qui est votre cas vous travaillez du mardi au samedi), le 6ème jour de la semaine non travaillé - souvent le samedi ou le lundi - reste un jour ouvrable (Cass. soc. 18-1-2006 n° 04-41.746).
Dans ces circonstances, le décompte des jours de congés se fait selon les règles suivantes :
- le 1er jour ouvrable du congé est le jour où le salarié aurait dû travailler ;
- lorsque le 1er jour suivant le départ en congé est un jour ouvrable mais non travaillé dans l'entreprise (samedi par exemple) il n'entre pas en compte. Le décompte commencera à partir du jour où le salarié aurait dû travailler (lundi) ;
- par contre, le dernier jour de la période de congé doit être décompté même s'il n'est pas travaillé (en cas de congés s'achevant un vendredi est décompté le samedi).
Il semblerait que votre employeur souhaite faire application de ces dispositions. Pour un départ après votre journée de travail du jeudi, il décompte tous les jours ouvrables jusqu’à votre retour, donc ici vendredi, samedi et aussi lundi car il s’agit du dernier jour de congé.
Le fait que ce jour soit non travaillé n’a pas à être pris en considération. En matière de congés payés on décompte tous les jours ouvrables inclus dans la période de congés. D’ailleurs vous semblez admettre ce mode de calcul puisque vous mentionnez que lorsque vous prenez une semaine de congés, 6 jours de congés sont décomptés. Ainsi, si vous partez du vendredi soir pour reprendre le mardi suivant, sont décomptés mardi (1er jour ouvrable où vous auriez dû travailler), mercredi, jeudi, vendredi, samedi et lundi. Or, si on admettait votre raisonnement, excluant du décompte votre jour de repos hebdomadaire alors il serait décompté, pour une semaine de congés, seulement 5 jours, ce qui ne peut pas être le cas. Une semaine de congés pour un salarié travaillant à temps plein génère toujours un décompte de 6 jours de congés (en jours ouvrables).
D’ailleurs le salarié travaillant à temps partiel, se voit appliquer les mêmes conditions. Ci-joint, l’exemple consultable sur le site service-public.fr :
Un salarié travaille à temps partiel le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi, à l’exception du mercredi de la semaine et de ses 2 jours de repos hebdomadaire (le samedi et le dimanche) : le salarié demande des journées de congé le lundi et le mardi : 3 jours ouvrables sont alors décomptés (le lundi, le mardi et le mercredi, même si ce salarié ne travaille pas ce jour dans le cadre de son temps partiel).
Comme vous pouvez le constater, si l’on avait appliqué ce que vous proposez, le mercredi (jour de repos) n’aurait pas été décompté, ce qui n’est pas le cas. Au vu de ces circonstances, nous vous confirmons et en l’état des éléments portés à notre connaissance, que votre employeur ne semble pas avoir pris une décision contestable en déduisant 3 jours de congés payés pour la période de congés évoquée.