Je ne partage pas l’analyse de l’expert-comptable de votre employeur. En effet, en tant qu’enseignante à la conduite évoluant au sein d’une auto-école, votre contrat de travail relève de la convention collective dite des services de l’automobile. Pour rappel, ce texte comprend, en annexe, un répertoire national des qualifications des services automobiles (RNQSA) auquel les employeurs doivent obligatoirement se référer pour déterminer la qualification professionnelle à attribuer aux emplois proposés au sein de leur entreprise.
Historiquement et pour les écoles de conduite, le RNQSA distinguait les enseignants de la conduite automobile titulaires du Bepecaser et les enseignants de la sécurité routière et de la conduite automobile titulaires du Titre Professionnel ECSR. Les fiches du RNQSA détaillant ces deux fonctions préconisaient, pour les titulaires du Bepecaser, une qualification échelon 3 à 5 (cf. fiche K.3.1) et pour les titulaires du Titre professionnel, une qualification échelon 9 (cf. fiche K.9.5).
Des changements ont été apportés à ces modalités en 2016, avec la suppression du Bepecaser, puis en 2024. En effet, par accord en date du 19 décembre 2024 relatif au RNCSA et RNQSA pour le 1er semestre 2025, les partenaires de la branche ont décidé de supprimer les fiches de qualification K.3.1, K.6.1 et K.6.2, c’est-à-dire celles qualifiant l’enseignant de la conduite automobile, l’enseignant de la conduite deux roues/groupe lourd, le coordinateur d’enseignements auto. L’entrée en vigueur de cet accord était fixée au 1er jour du premier semestre 2025, soit au 1er janvier 2025.
À compter de cette date, le RNQSA ne comporte donc plus qu’une fiche pour la qualification de l’emploi d’enseignant à la conduite, la fiche K.9.5. Concrètement cela signifie que les enseignants à la conduite (y compris ceux titulaires du Bepecaser) doivent tous désormais être admis à l’échelon 9.
Contrairement à ce que semble indiquer le comptable de votre employeur, toutes les auto-écoles - et pas seulement les auto-écoles affiliées aux syndicats signataires de l’accord du 19 décembre 2024, sont concernées. En effet, l’accord a fait l’objet d’un arrêté d’extension en date du 15 mai 2025 (publié au Journal Officiel du 31 mai 2025) et spécifiant ceci :« sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs, et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des services de l’automobile su 15 janvier 1981, les stipulations de l’accord paritaire national du 19 décembre 2024 relatif au RNCSE et RNQSA pour le 1er semestre 2025 ». En conséquence à compter du 1er juin 2025, tous les enseignants à la conduite devaient se voir attribuer l’échelon 9 et la rémunération minimum conventionnelle correspondante.
Dans votre cas, vous auriez dû passer automatiquement à l’échelon 9 à compter du 1er juin 2025 et votre rémunération aurait dès lors dû être portée à 2 070 euros à compter du 1er juin 2025, en application d’une part, de l’accord du 19 décembre 2024 évoqué plus haut et ayant fait l’objet d’un arrêté d’extension publié le 31 mai 2025 et d’autre part, de l’avenant n°108 du 10 octobre 2024 relatif aux salaires minima et ayant fait l’objet d’un arrêté d’extension publié au Journal Officiel le 18 décembre 2024.
Votre rémunération aurait dû ensuite être portée à 2 080 euros à compter du 1er octobre 2025, en application de l’avenant n°109 du 3 juillet 2025 et ayant fait l’objet d’un arrêté d’extension publié au Journal Officiel le 2 septembre 2025. Enfin, votre rémunération devra être portée à 2 106 euros à compter du 1er mai 2026, en application de l’avenant n°110 du 22 janvier 2026 relatif aux salaires minima ; ce dernier ayant fait l’objet d’un arrêté d’extension publié le 16 avril 2026.
Selon ce que vous nous avez rapporté, vous semblez dès lors fondée à pouvoir solliciter un rappel de rémunération depuis le 1er juin 2025.