Achat et vente de matériel & équipement pour auto-écoles

Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective

19 sept. 2025

REBOURSEMENT FORFAIT

Q. Bonjour, Un élève qui s'est inscris il y a 7 ans, qui à payer son forfait et qui à disparu, dois je le rembourser?

Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective

15 sept. 2025

JOURS DE CONGES

Q. Bonjour, Je travaille du mardi au samedi, mon jour de repos est le lundi, mon entreprise étant ouverte du lundi au samedi. Il est normal que je pose 6 jours de congés pour 1 semaine mais je souhaite poser deux jours de congés vendredi et samedi mon patron me dit que je dois poser 3 jours du vendredi au lundi suivant qui est mon jour de repos. Est-ce normal ? Merci par avance pour votre réponse

Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective

26 juin 2025

ARRET TRAVAIL JOUR DE CARENCE

Q. Bonjour, je suis enseignant en conduite je souhaites savoir si en cas d'arrêt de travail l'employeur (via son service comptable) est en droit de déduire les 3 jours de carence non pris en charges par la CPAM dans le paiement des indemnités journalières.. Car j'ai eu 2 arrêts (1er arrêt 3 jours et le second un peu plus de 2 mois) pour lesquels ont été déduit de ma paye les 3 jours de carence pour chaque arrêt. Merci de votre réponse Cordialement

Droit pénal
L'enseignement de la conduite

21 juin 2025

FORFAIT NON EPUISE TEMPS ARCHIVADE DES DOSSIERS

Q. Un ancien éleve avait démarré et réglé 26 heures de conduite du 03/04/2019 au 03/09/2019... Il a interrompu officiellement à cause du Covid 19 sans avoir épuisé son forfait. Il est repassé à l’ auto école cette année (2024).. Mais après vérification, nous n’ avons pas gardé son dossier en papier si aucune trace papier de ses heures effectué. Combien de temps sommes nous tenus de conserver les dossiers , sachant qu’il n’ avait pas totalement consommé son forfait de 2019 ? Comment jugez vous la situation ? Merci.

Fonds de commerce et parc automobile
Achat, installation et vente du fonds de commerce

22 oct. 2025

DEMANDE D'AGREMENT

Q. Bonjour, Je souhaite ouvrir une auto-école avec un associé et nous somme dans les démarches pour la demande d'agrément. C'est mon associé qui a la capacité de gestion C'est lui qui fait la demande d'agrément et moi qui ferais les leçons. Par contre mon associé est actuellement salarié dans une auto école pour avoir un complément de revenue. Peut on nous refuser l'agrément pour cette raison ?

Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective

07 juin 2024

TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE INDEMNISATION JOUR FERIE

Q. bonjour je vous contacte afin de savoir si dans le cas d'un temps partiel thérapeutique, l'employeur doit il proratiser l'indemnisation de ce jour férié ? exemple : je travaille 4.5h par jour du lundi au jeudi, le jour férié du mercredi 1er mai me sera rémunéré sur la base de 7h (temps complet) ou 4.5h ? Je précise que sur mon bulletin de salaire mon employeur inscrit ma base d'heure à temps complet (151.67) et me retire le nombre d'heures réelles d'absence, doit on considérer que le 1er mai j'ai 2.5h d'absence ?

Réglementation métiers
Enseignant et animateur de la conduite

20 avr. 2024

VALIDATION MODULES PAR VAE

Q. tp ecsr : hormis le BEPECASER avec au moins 3 années d'expériences professionnelles, y-a-t'il possibilité de valider certains modules par VAE pour les candidats ne justifiant pas des 3 ans d'expérience ?

Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective

01 mai 2024

ARRET MALADIE MAINTIEN SALAIRE

Q. Bonjour, en arrêt de maladie depuis le 12 janvier ( dernier jour travaillé le 11 janvier ). Arrêt de travail transmis dans les 48 heures et indemnisation de la CPAM mise en place. Opéré du dos le 29 janvier 2023, et au jour d'aujourd'hui en centre de rééducation quotidiennement afin de retrouver une autonomie normale. L'arrêt de travail prescrit par le Neurochirurgien va jusqu’au 21 Avril 2024. Par rapport à ma situation j'ai deux questions : * comment obtient-on une reconnaissance de maladie professionnelle. * Quelles sont les obligations de mon employeur en terme de maintien de salaire ? Je vous remercie des réponses que vous apporterez à mes questions. cordialement. Stéphane.

Réglementation métiers
Gérant d'auto-écoles

20 avr. 2024

VERIFICATION DDT

Q. Bonjour, Je suis actuellement en attente de la visite de la DDT dans les locaux de mon auto-école afin d'avoir l'agrément et pouvoir débuter mon activité. J'aimerai savoir quelles sont les choses que la DDT doit vérifier dans mes locaux pour obtenir ce fameux agrément. Merci de l'intérêt que vous porterez à ma demande Cordialement

Réglementation métiers
Gérant d'auto-écoles

20 avr. 2024

CONTRILE VALIDITE PERMIS ET VISITES MEDICALES

Q. Bonjour, Bien que je vérifie régulièrement les dates de validité des permis de conduire et autorisation d'enseigner ainsi que les dates des visites médicales, pouvez-vous, svp, m'informée à qui incombe cette obligation ? D'autre part, sommes nous dans l'obligation de payer la visite médicale de renouvellement des permis et autorisation d'enseigner ? Merci par avance pour votre réponse.

Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective

01 mai 2024

UTILISATION VEHiCULE CONDUITE POUR USAGE PRIVE

Q. Bonjour, je suis actuellement enseignant en tant que salarié depuis 7ans dans la même entreprise. Depuis le début de ma prise de poste, je possède le véhicule école pour mes trajets domicile/travail. Hors suite à un arrêt maladie l'employeur , visiblement agacé, a décidé qu'a compter de ce jour, il faudra que je laisse le véhicule sur place le soir. Cela ressemble à une sanction déguisée. Est-ce que c'est légal? Nous 3 salariés et je serais le seul dans ce cas.

Protection de l'exploitant et du salarié
Assurances

11 janv. 2024

ASSURANCE DEUX-ROUES FORMATION MOTO ACCIDENT RESPONSABILITE

Q. Bonjour ! Lors d’une leçon de conduite sur une nationale, mon élève, seul au guidon d’une 125 cm3 de l’auto-école, a chuté et s’est blessé au genou. Mon assureur m’a confirmé que l’élève était responsable et que seules les garanties prévues au contrat pouvaient s’appliquer. Toutefois, 7 mois après l’accident, je reçois une assignation sur le fondement de ma Responsabilité Civile Professionnelle et l’élève me réclame 5 000 euros de provision. Que faire ?

Protection de l'exploitant et du salarié
Assurances

10 janv. 2024

DEVIS GARANTIE FINANCIERE

Q. Bonjour. Je voudrais avoir un devis sur la garantie financière de mon établissement de conduite. Que me conseillez-vous ?

Droit commercial et droit social
Droit commercial et statut de l'exploitant

11 janv. 2024

DROIT COMMERCIAL COURS IMPAYÉS RECOURS

Q. Malgré l’obtention de son permis B en première présentation le 9 mai 2023, une candidate n’a toujours pas soldé le règlement des prestations effectuées par notre auto-école. Malgré des relances régulières par téléphone ou mail, elle doit toujours la somme de 600 euros. La menace de déposer plainte ne semble pas l’impressionner. C’est sûr, elle ne paiera pas. C’est un problème récurrent en auto-école. On ne devrait pas présenter les candidats au permis tant qu’ils ne sont pas à jour dans leurs règlements (c’est indiqué dans le contrat établi au départ). Mais par humanité ou bienveillance, sinon par faiblesse ou naïveté, on se laisse parfois piéger par l’ingratitude ou la malhonnêteté de certains. Pourriez-vous nous dire quelle pourrait être l’action à mener car manifestement cette candidate indélicate n’a pas l’intention de se mettre à jour. Avec nos remerciements anticipés, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos meilleurs sentiments.

Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective

02 déc. 2023

TRAVAIL EN COUPURE - AVERTISSEMENTS

Q. Bonjour Maître, je suis actuellement enseignant de la conduite (CDI à temps plein dans la même entreprise depuis 7ans) en litige avec mon employeur et j'aurais 2 questions à vous poser: Est-ce que l'employeur peut me sanctionner d'un avertissement car j'ai refusé de travailler "en coupure"? c'est-à-dire Lundi une leçon à 13h, rien à 14h, reprise des leçons à 15h Mardi une leçon à 13h, rien de 14h à 16h, reprise des leçons à 16h... il a refusé de combler "les trous" ou de me payer le temps perdu. Est-ce que l'employeur peut me soustraire le véhicule de service pour mes trajets domicile/travail pour me sanctionner suite à un arrêt maladie? Changement d'organisation qui ne concerne que moi parmi les 3 salariés Arrêt envoyé à 10h, véhicule retiré à 11h... merci d'avance pour votre retour

Protection de l'exploitant et du salarié
Assurances

19 oct. 2023

ACCIDENT AUTOMOBOLISTE NON ASSURE

Q. Que faire si l’on est victime d’un accident provoqué par un automobiliste non-assuré ? Bonjour. Il semble que de plus en plus de conducteurs roulent sans être assuré. Comment cela se passe en cas d’accident provoqué par un conducteur non-assuré si le véhicule-école est endommagé ou pire, que l’élève et/ou l’enseignant sont blessés ? Quelles sont les conséquences pour l’auto-école ? D’avance, merci pour votre réponse !

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