#s

Vous n’êtes pas obligé de proposer la vente à vos salariés mais vous êtes, en revanche, obligé de les informer de votre projet de vente.

Cette obligation a été instaurée par la loi dite Hamon du 31 juillet 2014 modifiée par la Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 dite Loi Macron entrée en vigueur au 1erjanvier 2016.

Depuis ces lois et en application des articles L. 141-23 et suivants du code de commerce, les entreprises de moins de 50 salariés qui envisagent de céder leur fonds de commerce ou la majorité des parts sociales détenues dans le capital d’une société, doivent informer les salariés de leur volonté de vendre au plus tard 2 mois avant la date de conclusion du contrat de vente.

L’information doit concerner tous les salariés de l’entreprise et pas seulement ceux employés au sein de l’établissement objet de la vente.

L’information des salariés peut se faire par tous moyens : réunion d’information, courriel, envoi recommandé etc…

L’information est limitée. Il est seulement requis d’indiquer que le propriétaire a l’intention de procéder à une cession de son fonds ou de ses parts sociales et d’ajouter que les salariés peuvent présenter une offre de rachat. L’information ne porte pas sur les éléments stratégiques, comptables et financiers de l’entreprise.

En cas de manquement à cette obligation d’information le cédant s’expose à devoir régler une amende civile équivalente à 2% du prix de vente voire des dommages et intérêts aux salariés.

Cette obligation d’information des salariés ne s’applique pas en cas de vente à un conjoint, un ascendant, un descendant ou pour les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire.

ans reponse#