POSER VOS QUESTIONS POSER VOS QUESTIONS POSER VOS QUESTIONS
05 mars 2021

Bonjour,

je suis enseignante de la conduite en CDD temps partiel 32h .Des horaires de travail doivent-ils être précisés sur mon contrat? Le cas échéant peut-on m'obliger à rendre des heures non effectuées dans pour absence d'un élève? Si oui sont elles considérées comme heures complémentaires? MERCI

Ainsi que l’énonce l’article 1-11 (f-3) de la convention collective des services de l'automobile, la précision des horaires de travail au sein de votre contrat de travail dépend du mode d’organisation de la durée du travail appliquée dans l’entreprise.

Si la durée du travail est organisée selon un cadre hebdomadaire, alors votre contrat de travail doit préciser vos horaires de travail sur chaque journée de la semaine.

Si la durée du travail est organisée selon un cadre mensuel, votre contrat doit préciser pour chaque semaine travaillée du mois, une répartition des horaires sur 5 jours, étant précisé que ces horaires doivent être regroupés par journée de 7 à 8 heures ou par demi-journée de 3 à 5 heures.

En cas d’annualisation du temps de travail, alors vos horaires n’ont pas à figurer au contrat de travail mais doivent être prévus dans le programme annuel des horaires que doit rédiger votre employeur.

Par ailleurs, en cas d’absence d’un élève, votre employeur n’a pas à considérer qu’aucune heure de travail n’a été exécutée. Il s’agit d’un risque inhérent à l’exploitation de l’entreprise que l’employeur ne peut faire assumer à ses collaborateurs. Les seules heures de travail récupérables sont celles visées à l’article L. 3122-27 du code du travail, c’est-à-dire les heures perdues suite à une interruption collective du travail due à des intempéries, un cas de force majeure, un inventaire, à l’octroi d’un pont entre un jour férié et un jour non travaillé dans l’entreprise (ex. le pont de l’Ascension, possibilité de récupérer le vendredi).

Enfin, ce que l’on qualifie d’heures complémentaires ce sont les heures effectuées par le salarié à temps partiel au-delà de la durée du travail fixée au contrat sans que ce dépassement ne puisse aller au-delà du quart de la durée prévue au contrat ni de la durée légale de 35h.

Dans votre cas, on parle d’heures complémentaires pour les heures effectuées entre 32h et 35h par semaine, étant précisé que le paiement de ces heures est majoré de 10%.