POSER VOS QUESTIONS
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25 janvier 2019
Bonjour Maître,
Je travaille en cdi 35h depuis 2 ans en tant qu'enseignante de la conduite en catégorie B.
Voici mes horaires
Lundi 8h-12h/14h/19h
Mardi 8h-13h
Mercredi 14h-20h
Jeudi 14h-20h
Vendredi repos
Samedi 8h-12h/13h-17h
Dimanche Repos
J'aurai 3 questions à vous poser.
1-Je suis enceinte.
J'ai donc demandé à mon employeur de changer mon jour de repos afin d'avoir le lundi. Ce qui m'a été refusé.
J'ai cru voir sur la convention que je devrais bénéficier d'au moins une demi journée soit donc le samedi après midi ou le lundi matin. Qu'en est il ?
2-Comment cela se passe t il en ce qui concerne mes rdv de grossesses ? (consultations/echos)
Un lundi j'avais rdv et mon employeur étant dans l'incapacité de m'étaler mes heures du lundi sur le reste de la semaine m'a demandé de prendre un congé payé parce qu'on est en manque d'élèves.
Étant donné qu'on ne trouve pas d'arrangement pour l'après grossesse en ce qui concerne mon planning. Quels sont mes possibilités ? Démissions, Rupture conventionnelle ? J'entends de tout en ce concerne un statut de salarié protégé... est ce possible si cette demande de rupture est de mon initiative ?
En vous remerciant par avance.
Cordialement.
La loi ne prévoit aucune obligation d’aménagement des horaires de la femme enceinte. Ce droit est consenti par certaines conventions collectives uniquement. Cependant la convention collective des services de l’automobile applicable aux auto-écoles ne comporte aucune disposition en ce sens. Ce texte prévoit seulement que la travailleuse de nuit enceinte peut être affectée à sa demande sur un poste de jour.
Dans ces conditions, vous pouvez demander à votre employeur de changer votre jour de repos pour assouplir vos conditions de travail mais celui n’est pas tenu d’accepter. Toutefois si vous constatez que vos horaires de travail affectent votre état de santé vous pouvez vous rapprocher du médecin du travail afin que celui-ci préconise un aménagement du temps de travail préservant davantage votre état de santé.
Par ailleurs et selon l’article L.1225-16 du Code du travail, vous bénéficiez d’une autorisation d’absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires. Votre employeur ne peut vous demander d prendre un jour de congé payé afin d’assister à ces examens obligatoires, il est tenu de vous autoriser à vous absenter et de vous rémunérer normalement.
Pendant votre grossesse, l’article L.1225-34 du Code du travail vous permet de rompre votre contrat de travail sans préavis, c’est-à-dire de démissionner quand vous le souhaitez. A l’issue de votre congé maternité, vous pourrez également proposer à votre employeur de passer à temps partiel dans le cadre du congé parental d’éducation (art. L.1225-47 et suivants du Code du travail). Si vous souhaitez bénéficier du congé parental d’éducation, vous devez en informer votre employeur au moins un mois avant le terme de votre congé de maternité.
Vous pouvez également librement négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur à tout moment. C’est-à-dire que vous pouvez négocier et signer la rupture conventionnelle pendant votre congé maternité. Cependant votre rémunération étant maintenue pendant ce congé, vous avez intérêt à attendre le terme de celui-ci pour solliciter la rupture ou démissionner.
Véronique VIOT - Avocat au Barreau de Paris
Veronique VIOT
