NOS EXPERTS

Veronique   VIOT

Veronique VIOT

Véronique Viot est Avocate au Barreau de Paris. Elle est aussi Chargée d'enseignement en droit du travail à l'université de Paris Dauphine. Parallèllement, elle a une activité importante de conseil et contentieux en droit du travail, en droit commercial et droit des transports . Elle a acquis depuis plusieurs années une connaissance approfondie de la réglementation régissant l' automobile en général  et en particulier l'activité des auto-écoles.

La Rédaction de la Tribune www.tribune-auto-ecoles.fr

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L'équipe de la rédaction permanente de La Tribune des Auto-écoles ainsi que tous ses journalistes  ou contributeurs occasionnels ont  réuni les archives de La Tribune des Auto-Ecoles, ainsi que tous les textes officiels et réglementaires. Ces données vous apportent des réponses aux questions les plus courantes que vous vous posez dans le cadre de la gestion et le développement de votre auto-école. Vous bénéficiez ainsi de plus de 30 ans d'expérience de l'enseignement de la conduite cumulés par nos équipes!
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26 avril 2019

Bonjour Maître,
Je suis enseignante de la conduite. Pourriez-vous svp me préciser ce qu'il en est légalement pour le jeudi de l'Ascension ?
Est-ce un jour ferié pour notre profession ? Sommes nous obligés de travailler ce jour-là ?
Merci pour votre réponse
Sommes nous obligés de travailler

Le jour de l’ascension est identifié tant par la Loi (art L. 3133-1 du Code de travail) que par la Convention Collective des services de l’automobile (art 1-10) comme un jour férié.

Cependant ni la Loi, ni la Convention Collective n’impose que ce jour férié soit chômé, c’est-à-dire non travaillé.

En réalité, seul le 1er mai est obligatoirement chômé.

Pour les autres jours fériés, c’est par principe la convention collective ou un accord d’entreprise qui viennent préciser s’ils sont chômés.

Et à défaut d’accord collectif, c’est à l’employeur de dire si le jour férié doit être travaillé ou pas (art L. 3133-3-2 du Code du travail – texte issu de la Loi Travail du 8 aout 2016).

En l’occurrence, et comme précisé plus haut, la convention collective des services de l’automobile n’a pas posé que le jeudi de l’ascension (ni les autres jours fériés autre que le 1er mai) doit être chômé.

Votre employeur peut donc vous demander de travailler le jeudi de l’ascension.

Dans ce cas, il sera toutefois tenu et en application des dispositions de la convention collective applicable de doubler votre rémunération ou de vous allouer un jour de congé supplémentaire.

Me Véronique VIOT - Avocat au Barreau de Paris