POSER VOS QUESTIONS
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26 avril 2019
Bonjour Maître,
Je suis enseignante de la conduite. Pourriez-vous svp me préciser ce qu'il en est légalement pour le jeudi de l'Ascension ?
Est-ce un jour ferié pour notre profession ? Sommes nous obligés de travailler ce jour-là ?
Merci pour votre réponse
Sommes nous obligés de travailler
Le jour de l’ascension est identifié tant par la Loi (art L. 3133-1 du Code de travail) que par la Convention Collective des services de l’automobile (art 1-10) comme un jour férié.
Cependant ni la Loi, ni la Convention Collective n’impose que ce jour férié soit chômé, c’est-à-dire non travaillé.
En réalité, seul le 1er mai est obligatoirement chômé.
Pour les autres jours fériés, c’est par principe la convention collective ou un accord d’entreprise qui viennent préciser s’ils sont chômés.
Et à défaut d’accord collectif, c’est à l’employeur de dire si le jour férié doit être travaillé ou pas (art L. 3133-3-2 du Code du travail – texte issu de la Loi Travail du 8 aout 2016).
En l’occurrence, et comme précisé plus haut, la convention collective des services de l’automobile n’a pas posé que le jeudi de l’ascension (ni les autres jours fériés autre que le 1er mai) doit être chômé.
Votre employeur peut donc vous demander de travailler le jeudi de l’ascension.
Dans ce cas, il sera toutefois tenu et en application des dispositions de la convention collective applicable de doubler votre rémunération ou de vous allouer un jour de congé supplémentaire.
Me Véronique VIOT - Avocat au Barreau de Paris