Bonjour,

L'Arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, notamment les articles 8 et 2, précise la liste des documents nécessaires à la reprise d'une auto-école et renvoie à l' Article R213-2 du code de la route qui stipule que l'on doit être en mesure de justifier de la capacité à gérer un tel établissement en étant titulaire.

Cela peut se faire :

-soit par un diplôme d’État ou d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur ou technologique d'un niveau égal ou supérieur au niveau III sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable ;

-soit par le certificat de qualification professionnelle de la branche professionnelle des services de l'automobile reconnu par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ;

-soit par une qualification professionnelle satisfaisant aux conditions définies à l'article R. 213-2-1.