N’ayant pas accès aux termes précis du contrat conclu il est difficile de vous donner une réponse adaptée à la situation que vous décrivez.

Néanmoins, je comprends que vous avez conclu un contrat qui a pris effet le 3 novembre 2017 et que ce contrat était à durée déterminée, en l’occurrence d’une durée d’un an.

Ce contrat s’est donc terminé le 3 novembre 2018.

A cette date, il semblerait que le contrat qui, avait été payé par l’élève, n’ait cependant donné lieu à aucune exécution de votre part. Je comprends en effet que l’élève a reçu ses premières leçons de code et de conduite à compter du 13 décembre 2018 et ce, sans qu’un avenant n’ait été régularisé entre les parties.

Pour apprécier la conduite à tenir par rapport à cette situation, il est requis de qualifier juridiquement la période d’exécution du contrat à compter du 13 décembre 2018 et pour ce faire, un accès aux termes du contrat semble évidemment indispensable.

Néanmoins, il est possible d’imaginer deux options :

- Soit le contrat prévoit que le contrat sera tacitement prolongé dans l’hypothèse où, à l’arrivée de l’échéance fixée, l’objet n’a pas été réalisé,
- Soit le contrat ne prévoit pas l’option d’une prolongation ou soumet celle-ci à des formalités impératives.

Si la prorogation du contrat est prévue, j’imagine alors que le déménagement de l’élève constitue une cause de rupture anticipée valable du contrat.

Classiquement, dans ce type de circonstances, un compte doit être fait entre les parties où l’élève n’aura à régler que les leçons et cours effectivement reçus à la date de la rupture.

Ce n’est que si l’élève décide de rompre de manière unilatérale et sans motif légitime le contrat en cours que l’intégralité du forfait peut, le cas échéant, rester acquise à l’auto-école.

Si en revanche le contrat ne prévoit pas la prolongation ou que celle-ci est prévue mais sous réserve de conclure un nouvel avenant ou contrat, alors on peut considérer que la période de formation depuis le 13 décembre 2018 est une relation commerciale classique (en dehors d’un contrat), où l’élève n’a qu’à vous régler les leçons reçues et malheureusement au prix du forfait. En effet, il a donné son accord à la formation sur la base du prix du forfait.

De plus, dans une telle hypothèse, la rupture des relations peut intervenir à tout moment et sans motif valable (dans la mesure où la relation est alors à durée indéterminée).

L’élève pourra en outre revendiquer un dédommagement particulier car le contrat élève est une formalité obligatoire.

Au vu de ces hypothèses et sous réserve d’un examen plus précis du contrat, on peut donc considérer que vous pouvez facturer à l’élève les leçons reçues et déduire du remboursement lui revenant le montant de celles-ci.

Véronique VIOT - Avocat au Barreau de Paris