POSER VOS QUESTIONS
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11 juin 2012
Bonjour. J ' envisage prochainement de reprendre une auto école. Pourriez vous me rappeller Quelle fiscalité sera appliquée quand je l' aurai acheté ?
LES « FRAIS D’ACTES »
L’acquéreur reste soumis*, en plus du paiement du prix de cession, au paiement des :
- honoraires de négociation facturés par l’éventuel intermédiaire entre le vendeur et l’acquéreur ;
- honoraires de rédaction de l’acte d’acquisition facturés par le notaire ou l’avocat ;
- droits d’enregistrement payables auprès du Fisc.
LES DROITS D’ENREGISTREMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE
Les acquisitions de fonds de commerce, clientèle et droit au bail sont constatées par un acte qui doit être enregistré auprès du Fisc dans le mois de la signature.
Les acquisitions sont soumises à un taux unique de 5 %.
Toutefois, un abattement de 23 000 euros est appliqué sur le montant de la cession et donc seule la partie supérieure à 23 000 euros est taxée au taux de 5%.
Certaines zones géographiques bénéficient également d’un abattement spécial entre 23 000 euros et 107 000 euros. Cette tranche est taxée à 1%. Mais seules les acquisitions dans les quartiers défavorisés et certaines zones rurales peuvent bénéficier de cet abattement et sous la réserve que l'acquéreur prenne l'engagement de maintenir l'exploitation du fonds pendant 5 ans.
Les acquisitions d' auto école sous forme de titres de société
Les acquisitions de parts d’EURL ou de SARL sont également soumises à un droit d’enregistrement au taux de 5% après l’abattement général de 23 000 euros.
Plus rares, les cessions d'actions sont soumises à un droit de 1,10 % plafonné à 4 000 euros par mutation.
LA TVA
Il y a une dispense générale de taxation à la TVA dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce. Cette dispense porte en particulier sur la vente du stock de marchandises et de produits. Il n’est donc pas nécessaire de financer la TVA avant d’en demander le remboursement auprès de l’administration.
LE CONTRÔLE DU FISC
Le contrôle des droits d'enregistrement s'exerce dans les 3 cas suivants :
a) Recherche des actes d’acquisition non soumis à l'enregistrement.
Cas assez rare d’omission ou de dissimulation de la totalité d’un acte.
b) Détermination du véritable caractère d'un contrat.
Attention, ce sont des cas plus courants en particulier pour les locations gérance. En effet, il doit obligatoirement exister un rapport entre le montant de la location et la valeur du fonds de commerce. L’administration peut par exemple considérer que le contrat réel est une cession avec un « crédit vendeur ». Les conséquences peuvent être très lourdes si le Fisc utilise la procédure de répression des abus de droit.
c) Contrôle de la valeur déclarée.
Les droits d'enregistrement sont calculés sur la valeur vénale des biens vendus. Le Fisc est en droit d'établir que le prix noté dans l’acte d’acquisition est inférieur à la valeur réelle (valeur vénale) en raison : 1° d’une insuffisance de prix ou d'évaluation, ou 2° d’une dissimulation de prix.
Les écarts ont des conséquences lourdes
- L'exemple de dissimulation de prix est assez « classique » bien que de plus en plus rare. C’est le fameux « dessous de table ». S’il est devenu plus rare, c’est qu’aujourd’hui les vendeurs n’ont plus intérêt à percevoir un dessous de table car les plus values ne sont plus taxées et que les acquéreurs ont très souvent une obligation de tout déclarer en priorité pour leur banquier.
De plus, les conséquences de la découverte d’une dissimulation de prix par l’administration peuvent être redoutables. En plus de la perception des droits de 5% assortis des intérêts de retard, il peut y avoir une majoration de 80 % des droits, et une possibilité de condamnation pénale en correctionnelle.
- Les exemples d’insuffisance de prix sont beaucoup plus courants et délicats.
Il peut s’agir tout simplement de l’achat d’une auto école dans d’excellentes conditions financières !
La position du Fisc pourrait se résumer ainsi : « M. l’acquéreur, vous avez fait une excellente affaire et nous vous en félicitons, mais le prix normal est de 10%, 20%, ou 30% supérieur, donc nous appliquons les droits sur la base de ce prix de marché »
Ce cas peut se produire dans ces 2 exemples non limitatifs :
- le droit au bail pris isolément a une valeur supérieure aux fonds de commerce ;
- le prix de vente tient compte d’une convention particulière minimisant le prix (l’acquéreur est par exemple un ancien salarié).
Dés la réception de la proposition de redressement envoyée par le Fisc, vous devez vous faire assister par un professionnel (expert comptable ou avocat fiscaliste). A partir de la réception, vous avez 30 jours pour répondre. Si l’administration persiste, il existe un recours devant une commission.
CONCLUSION
Une acquisition d' auto école fait intervenir en plus des 2 acteurs principaux un troisième acteur : le Fisc. Il ne faut jamais oublier sa présence lors de la négociation entre vendeurs et acquéreurs car il saura rapidement réclamer sa part et faire valoir ses droits.
La Rédaction de la Tribune www.tribune-auto-ecoles.fr