D'une manière générale, ce que l'on nomme couramment frais de notaire recouvre différentes réalités.
En premier lieu, le droit d'enregistrement est un impôt progressif prélevé sur le prix du fonds. Depuis la loi du 04/08/2008, son barème est le suivant :
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fraction de la valeur
taxable
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Imposition
totale*
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n'excédant pas 23 000€
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0% |
comprise entre 23 000€ et 200 000€
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3% |
supérieure à 200 000€
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5% |
* incluant droit budgétaire, taxe départementale et taxe communale.
Vous devrez également supporter quelques débours, correspondant à diverses démarches que le notaire réalisera pour votre compte. Leur montant varie d'un département et d'un prestataire à l'autre (journal d'annonces légales...). Le notaire vous en établira un précompte précis.
Enfin, vous supporterez également les honoraires du notaire, liés à la rédaction-même de l'acte. Ceux-ci sont librement fixés. Sachez qu'outre son devoir de conseil, le notaire a également une obligation de résultat dans le sens où l'acte qu'il produit doit porter ses effets. Ses honoraires recouvrent donc tant son temps passés que l'engagement de sa responsabilité professionnelle.
Le notaire vous appellera une provision correspondant à l'ensemble prévisionnel de ces charges, puis en établira un compte définitif.
Au cas particulier de l'achat éventuel du fonds d'une entreprise en redressement ou liquidation, il vous revient de vous rapprocher du mandataire judiciaire désigné par le Tribunal de Commerce, afin de connaître le stade précis de la procédure. Si la procédure est effectivement engagée, gardez-vous de faire une offre de gré à gré au propriétaire du fonds ; elle serait nulle et non avenue.
Obtenez le dossier d'informations auprès du mandataire, et soumettez-le à un professionnel du chiffre, ayant si possible un peu de connaissance du secteur des auto écoles. Il importe en effet d'analyser votre projet de reprise au travers de l'état actualisé et précis de l'entreprise ciblée :
- au plan économique :
- les causes des difficultés sont-elles à rechercher dans des erreurs de gestion de l'exploitant ou dans une concurrence trop dense sur un marché serré ?
- l' auto-école est-elle toujours ouverte ou a-t-elle commencé à réduire son activité ?
- quelle est la situation exacte de l'endettement ?
- quelles sont les perspectives réalistes de redressement ?
- ...
- au plan juridique :
- audit des contrats de travail et du pouvoir de l'employeur qui en résulte,
- audit de l'état du bail et des droits et obligations qui en résultent,
- audit des éventuels autres engagements commerciaux (crédit-bail ou location longue durée de tel ou tel matériel),
- ...
Ce travail est indispensable avant de formuler éventuellement une offre de reprise auprès du mandataire judiciaire. La perspective d'acquérir un fonds "à vil prix" ne doit pas vous faire perdre de vue qu'un fonds ne vaut que par les perspectives de bénéfices qu'il présente. Selon l'état réel de l'entreprise ciblée d'une part, et l'offre actuelle de locaux commerciaux sur la commune ciblée d'autre part, le meilleur choix pour vous ne sera pas nécessairement la reprise d'une entreprise en difficulté.
La Rédaction de la Tribune www.tribune-auto-ecoles.fr