POSER VOS QUESTIONS
POSER VOS QUESTIONS
POSER VOS QUESTIONS
29 novembre 2016
Bonjour ! Pourriez-vous me préciser s’il faut une hauteur minimum pour ouvrir un local de formation à la conduite ? J’ai trouvé divers informations qui se contredisent. Parfois, je lis qu’il faut 2,50 mètres, d’autre fois qu’il n’y a pas d’obligation. D’avance, je vous remercie pour votre réponse.
Effectivement, un document de la préfecture des Yvelines portant sur l’ouverture et l’exploitation d’une auto-école indique qu’il faut « une hauteur sous plafond de 2,50 m » et une superficie minimal de 25 m2. Mais si l’on se réfère à l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, l’article 4 précise que « tout exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière doit disposer d'un local destiné à l'exercice d'activités en lien avec l'éducation à la conduite et à la sécurité routière conforme aux caractéristiques suivantes :
-posséder une entrée indépendante de toute autre activité ;
-comprendre au minimum une salle affectée à l'accueil du public et une autre à l'enseignement. La ou les pièces destinées à l'enseignement doivent être suffisamment isolées phoniquement pour permettre un enseignement dans de bonnes conditions ;
-disposer d'une superficie totale minimale (accueil et enseignement) fixée à 25 mètres carrés. Par dérogation, les dispositions relatives à la superficie totale minimale de chaque local ne s'appliquent qu'aux établissements agréés postérieurement à l'arrêté du 5 mars 1991 ».
Il est également écrit dans l’article 7 que lorsque plusieurs exploitants exercent en commun dans le même local, la superficie minimale exigée est fonction du nombre d'exploitants concernés. Elle est établie selon le barème suivant :
- deux ou trois exploitants : 50 mètres carrés ;
- au-delà de trois exploitants, la surperficie minimale est de 25 mètres carrés supplémentaires par exploitant s'ajoutant au groupement. »
S’il est clairement fait référence à une superficie minimum, il n’apparaît nulle part que le local doit avoir une hauteur de plafond imposée.
La Rédaction de la Tribune www.tribune-auto-ecoles.fr