Vous indiquez travailler sur une base de 28 heures par semaine, votre statut est donc celui d’un salarié à temps partiel.

La Convention Collective des services de l’automobile applicable aux enseignants de la conduite prévoit dans son avenant n°77 du 22 juin 2016 (qui n’est cependant pas étendu) que les horaires de travail des salariés à temps partiel doivent être répartis sur 1 à 5 jours avec un regroupement des horaires par journées de 7 à 8 heures ou demi-journées de 3 à 5 heures.

A ce titre, vous ne devriez pas connaître des semaines de travail sans au moins un jour ou une ou plusieurs demi-journées d’activité programmés.

En revanche, le planning de vos semaines de travail peut parfaitement varier et notamment si l’auto-école vous employant a recours au dispositif d’annualisation du temps de travail prévu par la Convention Collective des services de l’automobile.

Il faut rappeler que toute entreprise relevant de cette Convention Collective est autorisée à recourir à ce système d’organisation du temps de travail offrant une certaine souplesse, y compris pour ses salariés à temps partiel.

Sous réserve de maintenir une rémunération équivalente au nombre d’heures fixé par le contrat de travail, l’employeur est alors autorisé à faire varier l’horaire hebdomadaire de son salarié en fonction de ses besoins.

Si la structure où vous exercez a opté pour cette organisation de travail, vous pouvez alors être amené à compenser sur certaines semaines les semaines où vous aurez moins travaillé.

L’employeur devra néanmoins respecter certaines limitations horaires.

Vos semaines de travail ne pourront en aucun cas dépasser 46 heures et vos journées 10h. Par ailleurs la durée moyenne de travail sur l’année devra correspondre à une moyenne de 28h par semaine sans jamais pouvoir dépasser une durée annuelle de travail de 1.547 heures.

Il est nécessaire également de rappeler que l’employeur doit veiller à informer le salarié au moins 15 jours à l’avance de la modification de ses horaires de travail.

Ce délai est ramené à 7 jours en cas d’urgence et sous réserve d’allouer au salarié une contrepartie financière ou un repos proportionnel.

S’agissant ensuite du paiement par l’élève d’une leçon annulée moins de 48 heures à l’avance, cette situation est sans rapport avec votre contrat de travail.

En effet le paiement des heures annulées résulte du contrat-élève, soit de l’engagement contractuel existant entre l’élève et l’établissement de la conduite auquel vous n’êtes pas partie.

Vous ne pouvez donc exiger au titre du contrat-élève, à être rémunéré pour les deux heures de conduite annulées.

Cependant, l’annulation par l’élève d’une leçon moins de 48 heures à l’avance, dès lors qu’elle génère une modification de votre planning (réduction de la durée du travail par exemple), peut vous ouvrir le droit à une compensation.

Dans le cadre du dispositif de l’annualisation du temps de travail, la Convention Collective prévoit en effet que la modification des horaires (dans votre cas du planning) moins de 7 jours à l’avance en cas de contrainte justifiée par une situation de fait donne lieu à une compensation financière ou un repos proportionnel.

Dans votre cas, vous indiquez être rémunéré une heure en cas d’annulation tardive, ce qui semble correspondre à une contrepartie financière qui ne paraît pas critiquable au vu des textes conventionnels.

Véronique VIOT - Avocat au Barreau de Paris