La remise d'une lettre de classement est une obligation issue de la Convention Collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes. 

Elle est prévue aux article 2.03 et 3.02.

Cette lettre doit être remise avec le contrat de travail. Une nouvelle lettre est à remettre également, en cas d'évolution de la qualification professionnelle en cours de carrière.

Cette lettre mentionne la dénomination, le coefficient, l'indice de l'emploi occupé et le salaire minimum conventionnel pour le dit emploi. Elle peut préciser également les particularités de l'emploi et les extensions d'activité possibles.

Si l'employeur n'a pas remis cette lettre il ne respecte pas les dispositions de la convention collective et est donc fautif.

Vous pouvez alors saisir le Conseil de Prud'hommes du lieu d'exécution du contrat et demander à ce que votre ancien employeur soit contraint, conformément aux dispositions de la convention collective précitée, à vous remettre la lettre de classement. 

Véronique VIOT - Avocate au Barreau de Paris