POSER VOS QUESTIONS
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07 février 2014
Bonjour,
Existe-t-il des dérogations permanentes permettant aux véhicules lourds servant à l'instruction de conduite de franchir les interdictions liées aux véhicules affectés au transport de marchandises?
Et, où puis-je m'informer des conditions à remplir pour déterminer ce qu'est un véhicule affecté au transport de marchandises? (ex: j'achète un porteur de +3,5t pour me promener, suis-je soumis à ces interdictions?).
Merci
Yoyo, moniteur véhicule léger.
Monsieur Yoyo,
La lecture de l'article 4 de l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules lourds dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes à certaines périodes répond à votre première interrogation. Il n'y est pas fait mention de dérogations spécifiques pour les véhicules d'écoles de conduite. La lecture attentive de la liste des dérogations permet d'ailleurs de comprendre leur logique : urgences vitales, nécessités économiques, situations de crise ou caractère impérieux de certains transports périssables ou urgents. L'enseignement de la conduite n'obéit à aucune de ces situations même si certains élèves veulent obtenir leur permis rapidement....
L'article R 411-18 du Code de la route sanctionne le conducteur coupable du non-respect des interdictions ou restrictions de circulation temporaires d'une amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (amende forfaitaire minorée de 90 euros). L'immobilisation du véhicule peut être prescrite.
Vous "promener" en camion ? C'est sans doute possible si vous circulez dans un pays producteur de pétrole...mais en France un simple plein vous en dissuadera...
La Rédaction de la Tribune www.tribune-auto-ecoles.fr