POSER VOS QUESTIONS
POSER VOS QUESTIONS
POSER VOS QUESTIONS
11 avril 2013
bonsoir
j ai été verbalisé cet après-midi par la police en leçon avec mon élève au volant alors que j étais au double commande
avec usage de mon telephone portable à la main
la sanction est une perte de trois points sur mon permis et 135 euros d'amende
Dois je être considéré comme le conducteur du véhicule et verbalisable ???
Merçi pour votre réponse
Sincéres salutations
M HAIF ABDEL
La même question a été posée il y a uqelques mois par l'un de nos lecteurs. Nous reproduisons ici la réponse apportée:
L’absence de définition en droit interne de « conducteur » a amené les juridictions à une œuvre créatrice de droit. Cette qualité est d’autant plus importante qu’elle détermine notamment l’imputabilité de la plupart des infractions au Code de la route et l’éligibilité de l’indemnisation des dispositions de la loi Badinter du 5 juillet 1985 qui prévoient que la faute commise par celui-ci a pour effet de limiter ou d’exclure son droit à indemnisation.
Par exemple, nul ne peut être poursuivi et condamné pour conduite en état d’ivresse ou refus de se soumettre aux vérifications toxicologiques, s’il n’a pas la qualité de conducteur au moment des faits.
Le moniteur n’est pas « conducteur » dès lors qu’il n’a pas en main le volant. Je pense que la verbalisation est abusive et pourrait être contestée sur ce fondement.
RÉMY JOSSEAUME,
Avocat au barreau de Paris,
Membre de l’Automobile-Club des Avocats
La Rédaction de la Tribune www.tribune-auto-ecoles.fr