POSER VOS QUESTIONS
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14 septembre 2012
Bonjour,
En matière de contrôle d’ alcoolémie, un candidat m’a demandé quelle était la marge de tolérance, en cas de contrôle par éthylotest, ou par éthylomètre ? J’ ai trouvé la question saugrenue mais finalement justifiée et j ‘ avoue que je n’ ai pas su lui ré »pondre. Pourriez vous m’ éclairer sur ce point ?
Le décret du 31 décembre 1985 réglementant la catégorie d’instruments destinés à mesurer la concentration d’alcool dans l’air expiré, prévoit des marges de tolérance. L’erreur maximale tolérée est de 8/100ème en valeur relative pour toute concentration supérieure ou égale à 0,40 milligramme par litre et inférieure à 1 milligramme par litre. Ainsi lorsqu’un premier test a révélé un taux de 0,42 mg d’alcool pur par litre d’air expiré, l’infraction peut être requalifiée en contravention (taux corrigé : 0,38 mg). Si le taux relevé est de 0,27 mg, l’infraction n’est plus constituée (taux corrigé inférieur au seuil légal de 0,25 mg). Toutefois certains tribunaux condamnent même si le taux d’alcoolémie n’a pas été régulièrement établi dès lors que les faits constitutifs de l’infraction de conduite en état d’ivresse manifeste sont réunis puisque cette infraction autonome ne suppose aucun seuil d’empire alcoolique mais seulement des signes d’ivresse (yeux brillants, élocution incohérente, perte d’équilibre, etc.). Enfin, sachez que l’argument juridique consistant à affirmer que la procédure est nulle si le procès verbal ne fait pas état d’un délai d’attente de 30 minutes avant le contrôle est dépassé. La Cour de cassation n’exige pas le respect de ce délai.
La Rédaction de la Tribune www.tribune-auto-ecoles.fr