Une auto école exploitée depuis un fonds de commerce peut faire l’objet d’une location gérance et ce, dès lors que le fonds en cause a bien été exploité en tant qu’auto-école pendant une durée de deux ans au moins.

De plus, le fonds devra continuer à être exploité en tant qu’auto-école. Dans le cadre de la location gérance, on ne peut en effet ni changer l’activité exercée, ni l’enseigne.

De ce fait, le propriétaire doit laisser à son locataire tous les éléments pour continuer l’affaire (véhicules, mobiliers, personnel etc…)

S’agissant des formalités à entreprendre, elles sont relativement simples.

La pièce essentielle est le contrat de location gérance signé entre le propriétaire et le locataire.

Le locataire en cause doit avoir la qualité de commerçant. Il doit donc justifier d’une inscription au Registre du Commerce. De plus, il doit pouvoir exercer l’activité d’enseignant à la conduite, il doit donc être muni de l’autorisation d’enseigner.

Pour le propriétaire, après la signature du contrat, il doit soit demander sa radiation du RCS, soit mettre son entreprise en sommeil. Il doit également et le cas échéant, faire autoriser la location gérance par le propriétaire des murs.

Enfin, dans les 15 jours de sa signature le contrat de location gérance doit faire l’objet d’un avis publié dans un journal d’annonces légales. Le contrat de location gérance doit également être enregistré auprès de la recette des impôts dont relève le fonds concerné.

La location gérance étant souvent le préalable à une reprise du fonds par le locataire, il est important, à mon sens, de prévoir dans le contrat que le propriétaire s’engage, à son terme, à formuler une promesse de vente au locataire, étant précisé que ce dernier sera libre de ne pas y donner suite.

En effet, la gérance vente est strictement interdite.

Ainsi le locataire ne peut, dans le contrat de location gérance, s’engager à acquérir à terme le fonds. De plus il ne peut en aucun cas être prévu que le prix des loyers payés par le locataire s’imputera sur le prix de vente proposé par le propriétaire.

De telles formules sont systématiquement sanctionnées par l’administration fiscale qui estime que la location-gérance est dans ce cas une cession de fonds de commerce déguisée.

En tout état de cause, un soin particulier doit être apporté à la rédaction du contrat de location gérance qui constitue la pierre angulaire de l’opération.

En conséquence je conseille en la matière l’assistance d’un professionnel (Juriste CCI, expert comptable, notaire, avocat…).

Véronique VIOT

Avocat au Barreau de Paris