NOS EXPERTS

Veronique   VIOT

Veronique VIOT

Véronique Viot est Avocate au Barreau de Paris. Elle est aussi Chargée d'enseignement en droit du travail à l'université de Paris Dauphine. Parallèllement, elle a une activité importante de conseil et contentieux en droit du travail, en droit commercial et droit des transports . Elle a acquis depuis plusieurs années une connaissance approfondie de la réglementation régissant l' automobile en général  et en particulier l'activité des auto-écoles.

La Rédaction de la Tribune www.tribune-auto-ecoles.fr

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L'équipe de la rédaction permanente de La Tribune des Auto-écoles ainsi que tous ses journalistes  ou contributeurs occasionnels ont  réuni les archives de La Tribune des Auto-Ecoles, ainsi que tous les textes officiels et réglementaires. Ces données vous apportent des réponses aux questions les plus courantes que vous vous posez dans le cadre de la gestion et le développement de votre auto-école. Vous bénéficiez ainsi de plus de 30 ans d'expérience de l'enseignement de la conduite cumulés par nos équipes!
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03 octobre 2013

Bonjour.
j'ai signé un contrat en CDI de 130h mensuels. Malheureusement, l'activité de l'auto école me permet seulement de faire 110 à 120h, parfois moins. Sur quelle base doit-il me payer compte tenu des difficultés que traverse l'auto école? Merci beaucoup.

Si le contrat à temps partiel mentionne 130h par mois, le salaire versé doit normalement correspondre à 130h par mois et ce, y compris si la durée de travail réalisée sur le mois en question est moindre. 

Ceci étant, la convention collective des services de l'automobile autorise le lissage de la rémunération des salariés à temps partiel.

Ainsi ce qui est en définitive obligatoire, c'est que sur douze mois, la moyenne des rémunérations perçues équivaut à 130h par mois.

Il en résulte que l'employeur peut parfaitement moduler en payant un mois à 125h, puis un autre mois à 135h, la moyenne des deux mois étant 130h, alors il sera considéré comme ayant respecté les termes du contrat.

Véronique VIOT - Avocat au Barreau de Paris