POSER VOS QUESTIONS
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25 septembre 2012
Bonjour, je suis en arrêt depuis plusieurs mois en maladie professionnelle et déclarée en rechute auprès de la cpam et donc dans l attente d une réouverture de mes droits , dans ce laps de temps je ne perçois que des IJ maladies , je suis dans l impossibilité de reprendre mon poste à l’ auto école ,que va t il s passer avec mon employeur ? pour l instant celui ne se manifeste pas , j ai entendu dire qu il se devait de me faire un complément de salaire ? comment puis je faire pour obtenir ceci est il dans l obligation de le faire ? est il possible qu il me le refuse ? Merci d' avance
Si la CPAM vous a reconnue en maladie professionnelle, la CPAM vous verse les IJ.
Pour que votre employeur ait l'obligation de vous maintenir le salaire, il faut que vous remplissiez dans un premier temps les conditions légales :
- avoir un an d'ancienneté au premier jour d'absence,
- avoir justifié votre absence dans les 48 heures et que cette absence ait été justifiée par arrêt médical,
- la CPAM doit avoir pris en charge votre absence,
- vos soins ont été prodigués en France ou dans un pays européen.
Si ces 4 conditions sont remplies : vous pouvez bénéficier du maintien de salaire si vous n'avez pas épuisé vos droits antérieurs, qui dépendent de votre ancienneté (pour résumer si vous avez moins de 5 ans d'ancienneté : 6 mois maximum de maintien de salaire...)
En l'absence d'éléments complémentaires, je vous invite à vous rapprocher de la CPAM pour connaître votre reliquat de droits au maintien de salaire.
Si vous souhaitez que votre contrat de travail soit rompu, il faut que votre employeur, lors de votre retour dans l'entreprise (ce qui veut dire qu'à ce moment là, vous ne devez plus être soumis à un arrêt de travail) organise une visite médicale de reprise devant le Médecin du Travail, qui pourra alors vous déclarer inapte et votre employeur pourra alors lancer la procédure soit de reclassement soit de licenciement pour inaptitude.
La Rédaction de la Tribune www.tribune-auto-ecoles.fr