POSER VOS QUESTIONS
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31 octobre 2019
Bonjour,
Nous avons un enseignant qui cherche à se faire licencier. Il nous a demandé une rupture conventionnelle que nous avons refusé car les indemnités trop importantes pour l’entreprise (12 ans d'ancienneté). Alors il s'est mis en arrêt maladie ; 15 jours puis 1 mois. Cela risque sans doute continuer. Nous pensons qu'il cherche le licenciement. S'il faut en arriver là, quel recours avons-nous et quel sera le coût pour l'entreprise du licenciement de cet employé en arrêt maladie qui cause souci à l'organisation du travail car nous sommes une petite auto école ( 3 salariés)
Un chef d'entreprise ne peut pas vraiment retenir un employé en CDI qui veut vraiment partir.
Soit l'employé en question démissionne. C'est le cas de figure le moins coûteux pour l'entreprise. Mais votre salarié n'a pas démissionné.
Soit les parties conviennent d'une rupture conventionnelle. Ici le coût est au minimum le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement et l’indemnité compensatrice de congés-payés.
Soit la rupture se fait par la voie du licenciement pour une cause réelle et sérieuse. L'absence prolongée d'un salarié en arrêt maladie peut justifier un licenciement si certaines conditions sont réunies. Si ces conditions sont bien remplies, vous devez suivre la procédure de licenciement pour motif personnel et motiver précisément la lettre de licenciement pour motif personnel.
Coût pour l'entreprise : l’indemnité de licenciement + indemnité compensatrice de préavis + l’indemnité compensatrice de congés-payés.
Lorsqu'un salarié demande à l'entreprise une rupture conventionnelle, il est important d'essayer d'entamer un dialogue avec le salarié pour savoir pourquoi celui-ci souhaite une telle issue, surtout quand il a une longue ancienneté. Si vous n'arrivez pas comprendre pourquoi et/ou convaincre le salarié de rester, ou à vous entendre sur une date de départ, parfois, accepter la rupture conventionnelle peut être la solution la plus opportune. Pour lui l'enjeu est d'être indemnisé par l'assurance chômage. Pour vous l'enjeu est que la rupture se fasse le plus simplement possible et au moindre coût. Or refuser une rupture conventionnelle conduit parfois, un salarié à se mettre en arrêt maladie en réaction à un refus. Dans ce cas, l'employeur peut être contraint d'avoir à le licencier plus tard, ce qui au final, pour le même résultat (= fin des relations contractuelles), lui coûtera plus cher et lui aura causé des soucis supplémentaires (gestion de l'absence + indemnisation complémentaire éventuelle de la maladie + procédure de licenciement à manier avec des pincettes et toujours plus risquée au plan juridique qu'une rupture conventionnelle demandée par le salarié).
La Rédaction de la Tribune www.tribune-auto-ecoles.fr