Aucune disposition légale n’oblige l’employeur à accorder à son personnel une majoration de rémunération en raison de l’ancienneté.

Aussi pour qu’une prime d’ancienneté soit effectivement versée, il est nécessaire que son paiement soit prévu par les dispositions de la convention collective ou par les parties lors de la conclusion du contrat de travail.

La Convention Collective des services de l’automobile ne prévoyant pas le paiement d’une prime d’ancienneté, votre employeur ne peut être contraint de vous la payer et ce, notamment si une telle prime n’est pas prévue à votre contrat de travail.

Vous rapportez toutefois que d’autres salariés de la Société placés dans conditions d’emploi identiques aux vôtres, se voient remettre une prime d’ancienneté.

La prime d’ancienneté s’ajoutant à la rémunération de base on peut en déduire que n’est pas respecté le principe dit à travail égal, salaire égal.

En rétorsion vous pouvez envisager une action en justice contre votre employeur aux fins qu’en définitive, votre rémunération globale soit équivalente à la rémunération perçue par les salariés bénéficiant de la prime d’ancienneté.

Je vous précise toutefois que votre employeur peut échapper à la condamnation s’il justifie par des raisons objectives la différence de traitement. L’employeur peut valablement expliquer une différence de traitement par le niveau d’expérience, les diplômes obtenus, les responsabilités confiées etc…

De plus, il faut garder à l’esprit que la comparaison se fait depuis les rémunérations globales. Ainsi il convient de vous assurer que votre rémunération de base n’a pas été augmentée de telle sorte à compenser le fait que la prime d’ancienneté n’était plus octroyée.

En d’autres termes et avant d’envisager une action judiciaire à l’encontre de votre employeur, je vous invite à faire examiner plus avant votre situation professionnelle soit par un professionnel du droit, soit par l’inspection du travail. En effet, le sens de la jurisprudence ayant trait au principe travail égal, salaire égal étant très variable selon les espèces, il m’est impossible de garantir en l’état, le bien fondé de votre prétention.

Véronique VIOT – Avocat au Barreau de Paris