POSER VOS QUESTIONS
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04 février 2013
BONJOUR
Existe t'ill un contrat type entre un moniteur auto entrepreneur et un gérant auto-école
Merci pour votre réponse
Le moniteur d'auto école exerçant sous le statut d'auto entrepreneur devant disposer d'une entière liberté dans l'organisation de son activité, la conclusion d'un contrat avec l'auto école n'a pas de sens, elle est même à déconseilller.
En effet, dès lors qu'un partenariat est noué et organisé au moyen d'un contrat, le risque d'une requalification de la relation en contrat de travail existe.
Pour échapper à cette situation, vous devez considérer le moniteur auto entrepreneur comme un partenaire occasionnel auquel il est fait appel seulement au gré des besoins et qui le cas échéant, ne répondra pas à votre demande et ce, sans que vous puissiez lui en tenir grief.
Or, dans un tel contexte d'imprécisions quant à l'ampleur et à la fréquence des relations, la formalisation d'un contrat n'a pas lieu d'être.
Véronique VIOT - Avocate au Barreau de Paris