NOS EXPERTS

Veronique   VIOT

Veronique VIOT

Véronique Viot est Avocate au Barreau de Paris. Elle est aussi Chargée d'enseignement en droit du travail à l'université de Paris Dauphine. Parallèllement, elle a une activité importante de conseil et contentieux en droit du travail, en droit commercial et droit des transports . Elle a acquis depuis plusieurs années une connaissance approfondie de la réglementation régissant l' automobile en général  et en particulier l'activité des auto-écoles.

La Rédaction de la Tribune www.tribune-auto-ecoles.fr

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L'équipe de la rédaction permanente de La Tribune des Auto-écoles ainsi que tous ses journalistes  ou contributeurs occasionnels ont  réuni les archives de La Tribune des Auto-Ecoles, ainsi que tous les textes officiels et réglementaires. Ces données vous apportent des réponses aux questions les plus courantes que vous vous posez dans le cadre de la gestion et le développement de votre auto-école. Vous bénéficiez ainsi de plus de 30 ans d'expérience de l'enseignement de la conduite cumulés par nos équipes!
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01 mai 2013

Bonjour, j' ai 3 mois et quelques jours d' ancienneté dans ma boite, quelles sont les jours férié non rémunéré par mon employeur ?

En principe, hormis le lundi de Pentecôté qui correspond à la journée de solidarité, tous les autres jours fériés doivent donner lieu à rémunération. Si ces journées sont travaillées alors la rémunération de ces jours est majorée de 100%.

Ce dispositif se déduit de l'article L. 3133-3 du Code du travail : le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté  et de l'article 1.10 de la convention collective de l'automobile applicable aux auto-écoles : les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu ni à récupération, ni à réduction de rémunération.

Véronique VIOT - Avocat au Barreau de Paris