POSER VOS QUESTIONS
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06 décembre 2013
Bonjour, j'ai un contrat de travail de 30h par semaine qui a débuté en 2010, depuis le mois de mai 2013 mon employeur a diminué mon nombre d'heures, et parfois je ne travaille pas pendant un mois entier. Mon employeur refuse de me signer un licenciement. Que puis-je faire?
L'employeur est tenu de respecter les termes du contrat à temps partiel s'agissant de la durée du travail.
Ainsi et en dehors de la régularisation d'un avenant au contrat de travail, il ne peut diminuer le nombre d'heures réalisées par mois, sauf cas d'un accord sur la modulation du temps de travail qui implique le versement d'une rémunaration lissée sur l'année.
Dans votre hypothèse, deux situations semblent se profiler
- soit votre employeur diminue votre nombre d'heures de travail et la rémunération afférente en dehors de tout avenant du contrat de travail et dans ce cas son comportement est contestable
- soit il maintient votre rémunération et ce, alors même qu'aucune heure n'est effectuée et qu'existe un accord de modulation du temps de travail, dans ce cas la situation n'est pas contestable.
En l'état des informations communiquées je ne peux vérifier la pertinence du comportement de votre employeur. Ceci étant et si vous estimez que vous remplissez les conditions de la première situation, il vous est possible et à défaut de licenciement initié par l'employeur, d'engager une procédure de résiliation judiciaire du contrat de travail devant le Conseil de prud'hommes.
Pour une étude plus avancée de l'opportunité d'une telle action, je vous invite à consulter des instances telles que l'Inspection du travail ou la Bourse du travail.
Véronique VIOT - Avocat au Barreau de Paris