NOS EXPERTS

Veronique VIOT

Veronique VIOT

Véronique Viot est Avocate au Barreau de Paris. Elle est aussi Chargée d'enseignement en droit du travail à l'université de Paris Dauphine. Parallèllement, elle a une activité importante de conseil et contentieux en droit du travail, en droit commercial et droit des transports . Elle a acquis depuis plusieurs années une connaissance approfondie de la réglementation régissant l' automobile en général  et en particulier l'activité des auto-écoles.

La Rédaction de la Tribune www.tribune-auto-ecoles.fr

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L'équipe de la rédaction permanente de La Tribune des Auto-écoles ainsi que tous ses journalistes  ou contributeurs occasionnels ont  réuni les archives de La Tribune des Auto-Ecoles, ainsi que tous les textes officiels et réglementaires. Ces données vous apportent des réponses aux questions les plus courantes que vous vous posez dans le cadre de la gestion et le développement de votre auto-école. Vous bénéficiez ainsi de plus de 30 ans d'expérience de l'enseignement de la conduite cumulés par nos équipes!
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10 juin 2015

Bonjour, je suis en train de créer mon auto-école et je souhaiterai connaitre la règlementation relative à la publicité.
Faut il attendre d'avoir l'agréement avant de mettre le nom de l'auto-école sur mon véhicule. Même question concernant la pose de l'enseigne et la décoration de la vitrine.
Et de manière plus générale, qu'est ce qui est autorisé et interdit en matière de publicité lors d'une création d'auto-école.
Merci.

L'activité d'auto-école étant réglementée, vous ne pouvez faire de la publicité qui si vous êtes muni de votre numéro d'agrément.

En effet le numéro d'agrément doit figurer sur tout document ou publicité.

Il convient donc d'avoir ce numéro avant d'apposer une affiche publicitaire sur le véhicule.

De plus, il vous faudra également attendre votre parfait enregistrement au registre du commerce et de l'industrie. Les articles R.123-237 et suivants du Code de commerce imposent en effet et entre autres, de faire figurer sur tout document publicitaire le n° d'immatriculation unique ainsi que le RCS où l'entreprise est enregistrée.

Enfin et concernant l'enseigne il convient de vérifier si existe dans votre commune d'implantation un réglement local de publicité, si oui il conviendra de se conformer à ses prescriptions. 

A défaut, je vous invite à consulter les articles R.581-58 et suivants du Code de l'environnement, lesquels prescrivent notamment une taille pour l'enseigne apposée sur la vitrine de l'établissement. Celle-ci ne doit pas couvrir + de 15% de la surface ou 25% pour une devanture < à 50 m².

Véronique VIOT - Avocat au Barreau de Paris