L'article L. 113-1 du Code de la consommation pose un principe de liberté dans la fixation des prix. Les prix des biens, produits et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence.

Ce n'est qu'exceptionnellement qu'il est porté atteinte à ce principe. Dans les secteurs où existe une situation de monopole ou une réglementation particulière, l'Etat peut encadrer les prix.

En dehors de cette situation particulière, le commerçant qui s'estime lésé par les prix pratiqués par son concurrent ne dispose que des dispositifs du Code de commerce réprimant la revente à perte ou la pratique de prix abusivement bas (art L.420-5 du Code de commerce).

Sur ce dernier fondement le commerçant qui s'estime lésé doit attraire son concurrent devant le Tribunal de Commerce et solliciter un dédommagement. Il obtiendra gain de cause dès lors qu'est établi le fait que le prix pratiqué est abusivement bas par rapport au coût de revient du produit.

Véronique VIOT – Avocat au Barreau de Paris