En tant qu'auto-école vous êtes considéré comme un établissement recevant du public (de 5è catégorie). En conséquence et conformément à l'article 67 du RSD du Tarn vous devez disposer d'un cabinet d'aisance.

De plus, et pour que le local reçoive l'agrément requis pour l'activité d'auto-école celui-ci doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.

En conséquence et compte tenu des dispositifs de la loi Handicap de 2005, vous devez rendre, au 1er janvier 2015, votre commerce accessible aux personnes handicapées. Et si le commerce dispose de toilettes alors ces toilettes doivent être aménagées.

Bien évidemment, il existe des dérogations. Ceci étant, l'esprit de la loi n'est pas d'étendre les dérogations. Ainsi vous devez nécessairement faire valoir une difficulté relevant d'un des 3 domaines suivants : - impossibilité architecturale ou de conservation du patrimoine, - impossibilité technique dû au bâtiment (impossibilité d'agrandir à raison d'un mur porteur etc...), - conséquences excessives sur l'activité (si par exemple cela réduit de manière trop importante la salle d'enseignement).

A mon sens le fait de mettre un écriteau "privé" ne me parait pas une solution adaptée. Votre commerce accueillant du public vous ne pouvez le privatiser.

Véronique VIOT - Avocate au Barreau de Paris