L'article L.213-1 du Code de la route réserve l'enseignement de la conduite de véhicules à moteur à des établissements qui doivent être agréés par l'autorité préfectorale.

Un établissement ne sera agréé que s'il dispose d'un local répondant à certaines normes et que son exploitant justifie des conditions posées à l'article R.213-2 du Code de la route.

Parmi ces conditions figure l'obligation de justifier d'une formation de gestion.

Or, il ressort des textes que c'est à l'exploitant de l'auto-école ou au représentant de la personne morale si l'auto école est exploitée sous forme de société, de justifier de l'acquisition de cette formation.

D'ailleurs et pour s'assurer du respect de ce point, les préfectures demandent, pour l'agrément, une communication des statuts aux fins de vérifier d'une part, qui est le représentant légal de l'entreprise et d'autre part que le dit représentant fournit une attestation de suivi de formation de gestion.

Eu égard à ce dispositif, je ne pense pas que votre solution de justifier de l'embauche d'un directeur titulaire de la formation de gestion puisse vous permettre d'obtenir l'agrément.

Le directeur-moniteur titulaire d'un contrat de travail n'a pas vocation à être le représentant légal de la société.

En effet et à ce que je crois comprendre de vos propos, celui-ci n'aura pas à assumer le risque de la société (il percevra son salaire même si la société n'est pas rentable) ni à prendre la responsabilité de l'ensemble des décisions au sein de l'auto-école (il n'a pas vocation à prendre librement les décisions d'investissement, d'embauche, de licenciement, de communication etc...). Au contraire bien que directeur, il m'apparait qu'il va rester sous votre subordination, qu'il va percevoir un salaire et non une quote-part du résultat éventuellement positif de l'auto-école.

De ce chef, le directeur n'est pas exploitant et sa qualification n'a pas vocation à faciliter l'agrément de votre structure. Il en serait autrement si le directeur était associé majoritaire non salarié et que vous acceptiez d'être minoritaire et partant de perdre le pouvoir de direction au sein de l'établissement.

Véronique VIOT - Avocat au Barreau de Paris