Le dossier demeure la propriété exclusive de l'élève bien que ce soit généralement l'auto-école qui le conserve et accomplit toutes les formalités relatives au permis de conduire.

L'élève peut décider à tout moment de résilier le contrat d'apprentissage et ainsi vous demander de lui restituer son dossier ou de le transférer directement à sa nouvelle école de conduite.

L'élève pouvant en outre s'inscrire à l'examen du permis de conduire en candidat libre, il n'est pas acquis qu'elle entende régler de nouvelles prestations à un de vos concurrents.

Quoiqu'il en soit, vous avez le droit de refuser de rendre le dossier tant que les prestations facturées ne sont pas réglées.

Dans une telle situation, vous ne devez pas omettre de vous prévaloir de votre droit de rétention pour fonder votre légitime refus.

A cet effet, la clause insérée au contrat peut venir au soutien de votre décision, à condition bien sûr qu’elle ne soit pas abusive auquel cas elle sera déclarée non écrite.

Ne pouvant dans le cadre de ce blog, prendre connaissance du contenu de la clause mentionnée, je ne peux confirmer sa validité et votre droit de l'invoquer.

Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait que le refus abusif de restituer un dossier peut être sanctionné par des dommages et intérêts.

En l'état des éléments communiqués, je pense néanmoins que vous pouvez, au moins dans un premier temps, indiquer que vous retenez le dossier à raison des factures non réglées par l'élève.

Ceci étant, et si cette dernière conteste le bien fondé de vos factures et fait valoir son droit au dossier, je suis d'avis de lui restituer le dossier.

Mais préalablement et afin de donner un caractère définitif à la créance que vous détenez, je conseille de saisir la juridiction de proximité du lieu de résidence de l'élève afin d'obtenir une ordonnance d'injonction de payer laquelle sera à faire exécuter à l'issue du moratoire décidé par la commission de surendettement.

Véronique VIOT - Avocat au Barreau de Paris