Comme l’indique un communiqué de la Délégation à la sécurité routière (DSR), « l’article L.123-19-1 du Code de l'environnement pris en application de l'article 7 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement rend obligatoire une consultation en ligne du public sur les incidences environnementales de décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration ».
La DSR a donc mis en place à la disposition du public une plateforme de consultation en ligne consultation.securite-routiere.gouv.fr afin de recueillir les observations et propositions du public sur l'incidence environnementale du futur décret visant à abaisser de 90 à 80 km/h la vitesse maximale autorisée sur les routes bidirectionnelles à chaussée unique sans séparateur central, à compter du 1er juillet 2018. Toute personne peut donc formuler jusqu’au 11 avril 2018 ses observations sur les conséquences environnementales de cette mesure.
L'internaute a notamment à se prononcer sur une unique question : « Selon vous, quelle serait la conséquence sur l'environnement de la mesure visant à abaisser de 90 à 80 km/h la vitesse maximale autorisée sur les routes bidirectionnelles à chaussée unique sans séparateur central ? ». Il est également invité à répondre à des questions facultatives à visée statistique.
Une synthèse sera établie sur la base de toutes les observations recueillies en réponse à cette question. Elle sera rendue publique pendant une durée de 3 mois sur le site consultation.securite-routiere.gouv.fr et sera fournie au Conseil d'État à l'appui du projet de décret.
