Le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 (paru au Journal Officiel du 27 novembre 2015) adapte le Code de la route aux dispositions de la loi Macron. Il supprime notamment la condition de formation de l’accompagnateur à titre non onéreux, simplifie les conditions applicables à la conduite supervisée et modifie la liste des délits incompatibles avec la liste des professions réglementées de l’éducation routière. Par ailleurs, le décret reconnaît le certificat de qualification professionnelle comme voie d’accès à la profession d’exploitant d’école de conduite, à la place de la formation agréée actuelle.
Contrôle technique deux-roues: mise en place progressive à partir du 15 avril
Après moults rebondissements et bras de fer avec l’Europe et des associations prônant la sécurité routière, la France a accepté de mettre en place un contrôle technique obligatoire pour les...
12/04/2024
Réglementation
