Adoption de la loi ASAP : fin de l’évaluation de départ en présentiel
La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, plus connue sous le nom de loi ASAP, a est parue au Journal Officiel du 8 décembre 2020. L’article 107 de la...
09/12/2020
Réglementation