Les frais d’accompagnement encadrés par un décret
04/12/2015
Réglementation
Le décret du 1er décembre 2015 (paru au Journal Officiel du 3 décembre 2015 et entré en vigueur le 4 décembre 2015) prévoit que la présentation du candidat aux épreuves du permis de conduire ne donne lieu à l’application d’aucun frais. Seul l’accompagnement physique du candidat pendant l’épreuve peut donner lieu à des frais, qui sont encadrés étroitement. Ces frais ne peuvent dépasser un plafond en fonction du type d’épreuve (de 1 h pour les permis B et B1 à 2 h 30 pour les permis C1E, CE, D1E et DE). Ces frais représentent la contrepartie de la mobilisation d’un véhicule et d’un membre du personnel de l’établissement pour accompagner le ou les candidats à l’épreuve.
À lire aussi
Comme nous vous l’avions annoncé dans La Tribune des Auto-Écoles n°281 (mai/juin 2026), le préfet des Alpes-Maritimes a imposé depuis le 2 avril dernier, aux usagers de trottinettes électriques et autres EDPM (Engin de déplacement personnel motorisé), le port obligatoire d’un casque et d’un gilet...
Depuis le 1er septembre 2026, la Corrèze a renforcé sa lutte contre l'usage du téléphone au volant (appel et envoi de SMS). Désormais, un conducteur contrôlé une deuxième fois pour cette infraction dans un délai de trois ans, risque une suspension administrative de son permis de conduire pendant trois semaines. Cette sanction...
Depuis fin 2025, plusieurs préfectures françaises ont renforcé la lutte contre l’usage du téléphone au volant en instaurant une suspension administrative du permis de conduire. Le 15 juin 2026, les Deux-Sèvres sont devenues le huitième département à appliquer cette mesure, après les Landes, l’Oise, le...
