Les frais d’accompagnement encadrés par un décret
04/12/2015
Réglementation
Le décret du 1er décembre 2015 (paru au Journal Officiel du 3 décembre 2015 et entré en vigueur le 4 décembre 2015) prévoit que la présentation du candidat aux épreuves du permis de conduire ne donne lieu à l’application d’aucun frais. Seul l’accompagnement physique du candidat pendant l’épreuve peut donner lieu à des frais, qui sont encadrés étroitement. Ces frais ne peuvent dépasser un plafond en fonction du type d’épreuve (de 1 h pour les permis B et B1 à 2 h 30 pour les permis C1E, CE, D1E et DE). Ces frais représentent la contrepartie de la mobilisation d’un véhicule et d’un membre du personnel de l’établissement pour accompagner le ou les candidats à l’épreuve.
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