Le CNPA et l’UNIDEC attaquent Ornikar en justice

22/10/2019 Réglementation
Réglementation Le CNPA et l’UNIDEC attaquent Ornikar en justice

Dans un communiqué commun, le CNPA et l’UNIDEC déclarent qu’ils ont saisi le tribunal de commerce de Paris le 12 septembre 2019. Objectif : « obtenir la condamnation de la société Marianne Formation dite « Ornikar », au titre d’actes de concurrence déloyale pour non-respect de la réglementation applicable et publicité mensongère ».
Selon les deux organisations représentatives de la profession, « Ornikar ne respecte pas la réglementation applicable à l’enseignement de la conduite à titre onéreux notamment en ce qui concerne (1) l’exigence de détention de locaux en adéquation avec le nombre de candidats inscrits et le maillage territorial des prestations proposées, (2) le statut des enseignants de la conduite qui, compte-tenu de la réglementation, sont nécessairement placés dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de l’établissement agréé et (3) l’utilisation détournée du statut de candidat libre pour la présentation des candidats aux épreuves du permis ».
Par ailleurs, le CNPA et l’UNIDEC estiment que les tarifs mis en avant par la plateforme et les taux de réussite revendiqués « qui ne sont pas calculés à partir des données officielles du ministère de l’Intérieur », constituent un « publicité trompeuse de nature à induire en erreur le consommateur ».

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