Infractions routières : fin de l’impunité à l’étranger
01/06/2013
Réglementation

À partir du 7 novembre 2013, tout conducteur européen commettant une infraction routière dans un autre pays membre de l’Union ne pourra plus échapper aux amendes. En effet, une directive européenne exige que tous les États membres soient en mesure d’échanger leurs informations sur les automobilistes afin de pouvoir sanctionner certaines infractions routières. Cela concerne 8 types
d’infractions : les excès de vitesse, le non-respect des feux rouges, la circulation sur des voies interdites telles que les bandes d’arrêt d’urgence et les voies réservées aux transports publiques, le non-port de la ceinture de sécurité, le non-port du casque pour les deux-roues motorisés, la conduite en état d’ivresse et/ou sous l’emprise de stupéfiants et l’usage du téléphone portable au volant.
À LIRE AUSSI
Après deux périodes d’expérimentation successives (2016-2021 et 2021-2024) menées dans 21 départements (les Bouches-du-Rhône, la Haute-Garonne, la Gironde, l’Hérault,...
Erreur de saisir, changement de nom d’usage ou de sexe, il est maintenant possible de demander la modification des informations inscrites sur un permis de conduire reçu il y a moins de six mois ou relatives à l'état...
Le décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 paru au Journal officiel du 11 juin 2024 crée une contravention en cas de réalisation d'une manœuvre acrobatique et définit les conditions d'activation de la fonction d'aide au stationnement à l'aide d'une télécommande ou d'un téléphone par une personne se trouvant à l'extérieur du véhicule.