CPF : saisie du Conseil d’État par les organisations professionnelles
02/09/2024
Réglementation
La procédure d’urgence déposée début juin par Mobilians-ESR auprès du Conseil d’État demandant de suspendre le décret n°2024-444 du 17 mai 2024 qui restreint le financement de la formation au permis via le CPF à une première demande de permis, a été rejetée en juillet. En revanche, la procédure de référé demandant au Conseil d’État de se prononcer sur le fond reste en cours.
De son côté, l’UNIDEC a annoncé avoir entamé une procédure judiciaire afin de saisir également le Conseil d’État, dans le but de pouvoir rediscuter du décret du 17 mai dernier.
S. A.
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