Certification des auto-écoles : sur la voie de la reconnaissance?

19/04/2024 Réglementation
Réglementation Certification des auto-écoles : sur la voie de la reconnaissance?

En discussion depuis plusieurs années, la certification pour les auto-écoles a été validée lors du Conseil supérieur de l’éducation routière qui s'est tenu le 20 septembre dernier.

C’est l’aboutissement de plusieurs années de discussion ! Le Conseil supérieur de l’éducation routière (CSER) a validé le dossier du référentiel qualité pour les auto-écoles lors de la réunion de travail du 20 septembre dernier.

Des critères d’obtention bien définis
Pour élaborer le cahier des charges, les membres du CSER se sont appuyés sur le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue qui dresse les grandes lignes des critères exigés pour l’obtention d’une certification. Ainsi, les intéressés doivent répondre à six critères généraux qui sont :
- L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
- L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
- L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
- La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
- Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
- La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
Les membres du CSER ont ensuite travaillé à définir des sous-critères précis adaptés à la profession de l’enseignement de la conduite pour la catégorie B.

Une démarche facultative et gratuite
Les établissements de formation à la conduite qui souhaitent obtenir la certification devront effectuer la demande via Internet en remplissant un dossier. « Cette démarche sera gratuite et facultative », indique Pierre Ginefri, sous-directeur à l’éduction routière. Les auto-écoles qui ne souhaitent pas en faire la demande pourront donc poursuivre leur activité (sous réserve d’avoir l’agrément préfectoral comme c’est le cas actuellement).
On notera que les critères d’obtention d’une certification sont moins exigeants que pour une labellisation. Les écoles de conduite qui ont déjà un label pourront bien évidemment faire une demande pour une certification et devraient l’obtenir facilement.

Avantages de la certification
L’obtention de cette certification devrait présenter quelques avantages. D’une part, les auto-écoles pourront l’apposer sur leur vitre, afin de constituer un gage de qualité pour le grand public. D’autre part, elle permettra aux écoles de conduite de délivrer les certificats en fin de formation de
7 heures.

Attente de validation du CNEFOP
Pour l’heure, les auto-écoles intéressées ne peuvent encore enclencher la démarche. En effet, si le référentiel qualité a été validé au Conseil supérieur de l’éduction routière, il doit encore être approuvé par le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP), organisme chargé, entre autres, de valider les référentiels qualités. Mais selon Pierre Ginefri, le dossier devrait être étudié par le CNEFOP d’ici la fin de l’année, ce qui permettrait, s’il est accepté, de lancer le processus de certification pour les auto-écoles qui le désirent, dès l’an prochain.

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