Sanction en cas d’agression d’un IPCSR
25/05/2020
Formations/Examens
Le décret n°2020-605 du 18 mai paru au J.O. du 21 mai 2020 prévoit qu’à la suite d’un dépôt de plainte pour agression verbale ou physique d’un inspecteur du permis, un candidat peut se voir interdire de se présenter à l’examen du permis par le préfet du département où l’infraction a été commise. Cette interdiction est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
À LIRE AUSSI
Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation paru au Journal Officiel du 30 avril 2024 a instauré depuis...
C’est désormais acté. Le ministère du Travail va mettre un gros coup de frein sur le financement des formations des permis de conduire via le CPF. Trois décrets sont à paraître (dont deux doivent au...
À partir du mois de juin, la collecte de données du livret d’apprentissage par la DSR va permettre de calculer les ETP par auto-école pour établir le seuil formateur du mois d’août pour les formations des catégories B, B1, A1 et A2.