C’est désormais acté. Le ministère du Travail va mettre un gros coup de frein sur le financement des formations des permis de conduire via le CPF. Trois décrets sont à paraître (dont deux doivent au préalable passer par le Conseil d’État) pour mettre en place un reste à charge, restreindre l’accès à certaines catégories de permis, durcir les contrôles et mieux recouvrir les sommes indûment perçues.
→ Mise en place d’un reste à charge de 100 euros
Le premier décret prévoit la mise en place d’un reste à charge de 100 euros demandé par la Caisse des Dépôts à tout demandeur du financement d’une formation. Cette somme sera, par ailleurs indexée sur la base de l’indice des prix à la consommation et pourra donc être revue à la hausse tous les ans. À noter que les demandeurs d’emploi seront exonérés de ce reste à charge, tout comme ceux dont la prise en charge de la formation comprendra un abondement de l’employeur ou de l’OPCO, par exemple.
→ Accès aux formations des permis de conduire sous conditions
Le second décret concerne directement le permis de conduire, mais doit être examiné par le Conseil d’État. Face à l’engouement suscité par le permis moto qui se classe au deuxième rang des formations les plus demandées, juste après le permis B, le gouvernement a décidé de détricoter en partie la loi Houlié, afin de faire des économies.
Ainsi, les catégories « Deux-roues » et « Véhicules légers », ne pourront plus être prises en charge par le CPF si le demandeur a déjà un permis d’une de ces catégories. Autrement dit, il ne sera plus possible de demander le financement du permis moto s’il l’on possède déjà un permis B. Il faudra choisir entre un permis B1, B, A1 ou A2 et ne pas être titulaire d’un permis de l’une de ces catégories. Quant au permis B96 qui n’est pas sanctionné par un examen, il ne pourra plus être financé avec le CPF. En revanche, aucune évolution n’est prévue pour le Groupe lourd.
Ce décret prévoit également que ce soit l’école de conduite qui fasse remplir l’attestation sur l’honneur. Et elle devra conserver ce document pendant 4 ans, sachant que la Caisse des Dépôts pourra à tout moment demander à l’auto-école de lui transmettre le document, afin d’effectuer un contrôle. En outre, avant la souscription à une formation au permis, la Caisse des Dépôts interrogera le Fichier national du permis de conduire pour vérifier la situation du demandeur.
→ Meilleur recouvrement des sommes indûment perçues
Le troisième décret qui doit également passer par le Conseil d’État pour validation avant publication au Journal Officiel, a pour objet de faciliter le recouvrement des sommes perçues indûment par le titulaire du CPF ou par l'organisme de formation, et cela, quelle que soit la formation choisie.
S. A.
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