Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation paru au Journal Officiel du 30 avril 2024 a instauré depuis le 2 mai 2024 un reste à charge de 100 euros. Ce montant forfaitaire sera revalorisé chaque année par arrêté en fonction de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages.
→Les modalités du versement du reste à charge
Cette somme forfaitaire de reste à charge sera directement versée sur le site de la Caisse des dépôts et consignations par la personne souhaitant s’inscrire à une formation, comme c’est déjà le cas aujourd’hui lorsque le coût total de la formation dépasse le montant collecté sur le CPF.
→Les cas d’exonération
Les demandeurs d'emploi sont exonérés de ce reste à charge. Même chose pour le titulaire d'un compte personnel de formation, lorsque la formation fait l'objet d'un abondement de son employeur, y compris lorsque cet abondement est versé par l'employeur en application d'un accord d'entreprise ou de groupe, d'un accord de branche ou d'un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs gestionnaires d'un opérateur de compétences. Enfin, est également exonéré du reste à charge tout salarié qui, dans le cas d’une reconversion professionnelle, abonde sa formation, avec les points de son passeport prévention, selon l’article L.4163-8 du Code du travail.
S. A.
