Le décret n°2023-1214 du 20 décembre 2023 portant abaissement de l’âge minimal d’obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans a enfin été publié au Journal Officiel du 21 décembre 2023. Cette mesure entre donc bien en vigueur au 1er janvier 2024, comme l’avait annoncé la Première ministre, Élisabeth Borne, le 20 juin 2023 via le magazine en ligne Brut. Si le décret ne donne aucune explication sur l’application pratique de cette nouvelle mesure, la DSR a cependant apporté plusieurs précisions.
→Qui est concerné ?
Dès le 1er janvier 2024, tous les jeunes âgés de 17 ans révolus, en formation au permis B, qu’ils suivent le cursus classique ou qu’ils soient inscrits en conduite accompagnée, pourront se présenter à l’examen pratique. Bien évidemment, ils devront toujours au préalable avoir été reçus à l’ETG et avoir un niveau suffisant pour se présenter à l’examen pratique. S’ils le réussissent et obtiennent leur permis, ils pourront alors conduire seul.
→Quid des élèves inscrits en conduite accompagnée avant le 1er janvier 2024 ?
Les élèves inscrits en conduite accompagnée n’ayant pas atteint les 18 ans, mais ayant passé et réussi l’examen pratique, pourront dès le 1er janvier 2024 demander la délivrance de leur permis de conduire. Ils pourront également conduire seul, grâce au certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) qui sera valable 4 mois.
→Comment faire pour les jeunes n’ayant pas été convoqués à la Journée de Défense et Citoyenneté ?
Les jeunes n’ayant pas été convoqués à la Journée de Défense et Citoyenneté (JDC) et de ce fait, n’ayant pas de certificat de participation à la JDC, devront présenter l’attestation provisoire de situation pour s’inscrire à l’examen ou lors de leur demande de délivrance de titre.
→Le droit à conduire à 17 ans entraîne-t-il des contreparties ?
Si lors des discussions, certains avaient souhaité conditionner le droit à conduire seul dès 17 ans à certaines restrictions (interdiction de conduire la nuit, obligation de suivre la formation post-permis de 7 heures, etc.), aucune restriction n’a finalement été retenue.
Cependant, lors de sa séance plénière de fin de mandat du Comité national de sécurité routière (CNSR) qui s’est tenue le 15 décembre dernier, le CNSR a émis des recommandations sur le sujet. Il demande la mise en place « de campagnes d’information et de communication sur l’appréhension du risque par les jeunes ». La déléguée interministérielle, Florence Guillaume, a affirmé que c’était prévu.
Le CNSR a également souhaité « encadrer l’autorisation de conduite à 17 ans, à l’instar de ce qui se pratique à l’étranger, pour éviter les situations les plus à risque et en étudier les modalités juridiques, notamment en cas de violation ». Sur ce point, l’idée de rendre obligatoire la formation post-permis de 7 heures a été envisagée, mais n’a finalement pas été retenue, afin de ne pas alourdir le coût de la formation au permis.
En revanche, le CNSR a recommandé la mise en place « des modules de e-learning sur les capacités attentionnelles et en imposer le suivi aux élèves soumis à l’ASSR2 et aux lycéens dans le cadre des heures prévues au programme scolaire et qu’il faudrait réellement rendre effectives. L’objectif de cette dernière recommandation est de renforcer les capacités attentionnelles qui font tant défaut à cette tranche d’âge et le faire au moment d’une autonomie croissante des déplacements et de l’accès à l’ensemble des modes de déplacements ». La déléguée interministérielle a précisé que le contenu pédagogique de ces modules était actuellement à l’étude.
→ Étude d’impact de cette mesure
Enfin, la DSR a indiqué que l’Observatoire national interministériel de la Sécurité routière (ONISR) est chargé d’effectuer une étude d’impact sur la sécurité routière, de l’abaissement de l’âge du permis à 17 ans.
S. A.
