POSER VOS QUESTIONS
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30 juin 2014
Mon auto-école ferme 3 semaine pendant les mois d'été. Or, mon conjoint qui travaille dans une autre entreprise se voit aussi imposer 2 semaine de congés mais aucune semaine ne se chevauche. Puis-je exiger de prendre ma 4eme semaine avant les dates de fermeture de mon entreprise pour la faire correspondre aux congés imposés de mon conjoint?
La fixation des congés est une prérogative de l'employeur. L’employeur prend l’initiative des congés c'est à dire fixe la période de congés ainsi que l’ordre des départs en congés.
A noter, aucun ordre ne sera à arrêter si l'employeur décide de fermer l'entreprise. Dans ce cas, l'ordre de départ est le même pour tous les salariés.
Par contre et dès lors que l'entreprise n'est pas fermée pendant 4 semaines au cours de la période estivale, le salarié conserve le droit d'allonger son congé c'est à dire de prendre des congés pour besoins individuels (c'est à dire hors fermeture de l’entreprise), l'essentiel étant que la durée totale du congé n'excède pas 24 jours ouvrables, soit 4 semaines.
Je vous précise toutefois que cette prise de congés complémentaire et motivée par votre situation familiale est obligatoirement soumise à l'accord de l'employeur et doit être formulée en respectant un délai de prévenance. L'employeur doit en effet pouvoir suffisamment à l'avance organiser le fonctionnement de l'entreprise pendant votre absence.
Enfin si l'employeur est rendu destinataire de plusieurs demandes de congés complémentaires, il peut être amené à privilégier certaines demandes. Pour se déterminer l'employeur tient compte, en règle générale, de l'ancienneté et de la situation familiale du salarié concerné.
En conséquence, je ne saurais que vous recommander de formuler sans tarder une demande de congés complémentaires dûment motivée par votre situation familiale, étant précisé que l'employeur peut vous demander de justifier votre demande et partant de remettre des documents attestant des dates de congés de votre conjoint.
Véronique VIOT - Avocat au Barreau de Paris
Avec l'assistance de Claire CHAUVEINC - Etudiante en Droit