NOS EXPERTS

Veronique   VIOT

Veronique VIOT

Véronique Viot est Avocate au Barreau de Paris. Elle est aussi Chargée d'enseignement en droit du travail à l'université de Paris Dauphine. Parallèllement, elle a une activité importante de conseil et contentieux en droit du travail, en droit commercial et droit des transports . Elle a acquis depuis plusieurs années une connaissance approfondie de la réglementation régissant l' automobile en général  et en particulier l'activité des auto-écoles.

La Rédaction de la Tribune www.tribune-auto-ecoles.fr

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L'équipe de la rédaction permanente de La Tribune des Auto-écoles ainsi que tous ses journalistes  ou contributeurs occasionnels ont  réuni les archives de La Tribune des Auto-Ecoles, ainsi que tous les textes officiels et réglementaires. Ces données vous apportent des réponses aux questions les plus courantes que vous vous posez dans le cadre de la gestion et le développement de votre auto-école. Vous bénéficiez ainsi de plus de 30 ans d'expérience de l'enseignement de la conduite cumulés par nos équipes!
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21 avril 2013

Bonjour que dit la convention collective en cas d'arrêt maladie d'un salarié employé depuis plus d'un an concernant les trois jours de carence ??? On impute ou pas ????

La convention collective du commerce et de la réparation automobile, du cyle et du motocycle et des activités connexes organise, en cas de maladie, un droit au maintien du salaire (articles 2.10 et 4.08).

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu suite à un arrêt de travail a droit, s'il justifie d'un an d'ancienneté, au maintien de son salaire net pendant les 45 premiers jours de son arrêt (et les 90 premiers jours pour un cadre).

Or, dans le cadre d'un maintien de salaire les jours de carence de la sécurité sociale sont pris en charge par l'employeur.

En effet pendant les 45 ou 90 premiers jours d'arrêt, le salarié doit recevoir exactement la même rémunération que s'il avait travaillé, cette rémunération étant composée des indemnités journalières de la sécurité sociale et du complément employeur (salaire net habituel - indemnités journalières perçues).

Véronique VIOT - Avocate au Barreau de Paris