-Réglementation-
Le permis à points assoupli par la loi
La loi relative à la prévention de la délinquance introduit plusieurs mesures d’aménagement du système du permis à points. Parmi les nombreuses dispositions de la loi relative à la prévention de la délinquance n° 2007-297 du 5 mars 2007,...
01/04/2007